En cas de résolution du concordat après faillite, la période suspecte fixée par le jugement déclaratif de la faillite ne revivra pas mais peut être remplacée par une période suspecte remontant au jugement d'homologation du concordat (Loi sur les faillites, art. 526). - La délégation apparaît comme un moyen d'économiser des transferts …
Interdiction professionnelle. - Article 3bis, § 3 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par l'article 87 de la loi du 4 août 1978. - Faute grave et caractérisée. - Éléments d'appréciation.
Les mesures d'interdictions prévues au § 3 de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1934 ont un but à la fois répressif et préventif, ce dernier consistant à empêcher l'administrateur ayant commis des fautes graves et caractérisées de troubler la vie des affaires par sa participation aux organes de direction et gestion d'une …
En additionnant les loyers à échoir, le locateur de biens d'équipement réclame paiement d'une créance comprenant des intérêts postérieurs à la faillite alors qu'en contrepartie de l'exigibilité immédiate accordée par son alinéa 1er, l'alinéa 2 de l'article 450 prévoit que les dettes non échues et ne portant pas intérêt ne seront …
Les administrateurs qui font un aveu tardif de la faillite alors que les conditions de la faillite sont objectivement réunies, peuvent être tenus de rembourser une créance née avant faillite mais après la cessation de paiement.
Le curateur, en reprenant l'instance, en contestant la demande, en argumentant de l'expertise effectuée avant faillite et en introduisant une demande reconventionnelle, s'approprie tous les actes de la procédure. Les dépens constituent par conséquent une dette « de la masse » et non « dans la masse », sans qu'il faille distinguer les …
Constituent seules des dettes dites « de la masse » les créances qui résultent d'engagements nés par le fait même de la liquidation de la faillite. Il faut leur assimiler les obligations de rembourser les paiements effectués par erreur au curateur postérieurement au jugement déclaratif …
Les créances munies d'un privilège général sont stérilisées d'intérêts dès le jugement déclaratif de faillite. - Les dépens ne bénéficient pas du privilège attaché à la créance dont ils sont l'accessoire. - Sous peine de ruiner les critères restrictifs exigés par l'article 19, 1o de la loi hypothécaire, les dépens ne sont une …
