La référence au droit « américain » vise implicitement la référence au droit de l'un des États des États-Unis d'Amérique. - Lorsque le juge s'en tient aux faits, à l'objet et à la cause de la demande, tels que présentés par les parties, il ne viole pas le principe du contradictoire, même si l'une des parties n'a pas explicitement …
Dans le silence des parties sur la loi applicable à un contrat qui présente un caractère international, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement recherché quelle a été l'intention commune des parties. - Les éléments suivants : conclusion du contrat en France, clause attributive de juridiction aux tribunaux de Paris, …
L'acheteur F.O.B. qui, conventionnellement, agrée à l'usine des tôles de deuxième choix non individualisées à ce moment, conserve jusqu'après le débarquement à destination le droit de contester la conformité de la marchandise livrée quelques jours après l'agréation avec le genre agréé, lorsque l'emballage empêche, lors de …
Services d'enquête commerciale. - Abus d'informations obtenues. - Principes généraux du droit. - Violation alléguée des droits protégés par la Convention des droits de l'homme (art. 6, § 1er).
L'O.N.S.S. commet une erreur fondamentale en assimilant à l'entrepreneur failli, le curateur poursuivant les opérations commerciales avec l'autorisation du tribunal. - Les dettes du failli sont des dettes dans la masse et celles contractées par le curateur, des dettes de la masse …
L'O.N.S.S. commet une erreur fondamentale en assimilant à l'entrepreneur failli, le curateur poursuivant les opérations commerciales avec l'autorisation du tribunal. - Les dettes du failli sont des dettes dans la masse et celles contractées par le curateur, des dettes de la masse …
Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours à compter de la signification. - Le jugement déclaratif de faillite et celui rendu sur opposition à ce jugement sont des jugements rendus en matière de faillite au sens de l'article 465 de la loi sur les faillites.
Le fait qu'il y ait une confusion de fait entre les patrimoines de deux sociétés, dont la seconde n'est que la continuation d'une première société, abandonnée à la faillite par son gérant, n'implique pas qu'il y ait confusion entre les deux personnes morales et que la seconde soit elle-même en état de faillite …
Il n'est pas établi, en l'espèce, que l'appelant a posé un acte de commerce depuis six mois au moins. - Les conditions de faillite prévues aux articles 442 et 437 ne sont pas réunies.
