En vertu de l'article 53 du règlement général pour la protection du travail, l'employeur qui fait exécuter par son préposé un travail inhabituel à l'intérieur d'une citerne a l'obligation de s'assurer positivement que l'air ne soit pas vicié. La faute de l'employeur n'est pas élisive de celle du producteur ou de l'importateur du produit.
Le tribunal, pour apprécier si une clause pénale a un caractère indemnitaire, doit se placer au jour où les parties se sont accordées sur la clause litigieuse, tout élément postérieur, telle la résiliation prématurée, ne pouvant servir ni de critère ni même d'indice. - Une évaluation aléatoire du risque ne peut être corrigée a …
En cas de concours entre le privilège que le travailleur tient de l'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire et le privilège du Fonds, qui est subrogé aux droits du travailleur en vertu de l'article 8 de la loi du 30 juin 1967, le travailleur peut exercer ses droits, par préférence au Fonds, pour le solde de sa créance.
En vertu de l'article 8, § 1er de la loi du 30 juin 1976, le Fonds d'indemnisation est subrogé dans les droits éventuels des travailleurs. - La subrogation légale ne signifie pas que le nouveau créancier pourrait obtenir plus de droits que ceux dont disposait l'ancien créancier avant la subrogation …
La solution retenue par l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1968 au sujet du caractère de dette dite « de la masse » des indemnités de licenciement du personnel d'une société en liquidation dont le contrat est rompu après la dissolution ne tient compte ni des réalités sociales, ni des réalités économiques …
A défaut de dol commis par la banque en concluant un contrat d'escompte, l'action cambiaire de la banque contre le tireur doit être déclarée fondée. - L'action reconventionnelle du tireur contre la banque n'est fondée, en matière d'escompte-fournisseur, que lorsque le banquier a accepté des effets à l'escompte en sachant ou en ne pouvant …
Lorsque le curateur-avocat comparaît au cours de la procédure menée par le failli contre le jugement déclaratoire de faillite, il exerce les droits communs des créanciers et n'agit pas en tant qu'avocat chargé d'assister une partie (A.R. 30 novembre 1970, art. 1er) : il ne peut obtenir une indemnité de procédure.
L'instance pendante au moment du jugement déclaratif au sujet d'indemnités de licenciement et accessoires dus à un représentant de commerce, que le curateur a poursuivie et dans laquelle il a succombé après s'être défendu, intéresse finalement la masse dans le sens d'une réduction éventuelle du passif privilégié, de sorte que les …
La thèse extensive qui considère que les dépens, auxquels le curateur est condamné quand il succombe, constituent une "dette de la masse" aboutit à ruiner les critères respectifs exigés par l'article 19, 1o de la loi hypothécaire. Il appartiendra dans chaque cas au tribunal de décider si les frais de justice doivent être mis ou non à …
