Clause pénale. - Contrat de sous-location de stations-service et d'approvisionnement en carburants. - Durée déterminée. - Résiliation pour manquement du locataire à ses obligations d'approvisionnement. - Droit de la bailleresse de disposer à nouveau des lieux. - Indemnité forfaitaire par litre sur les quantités restant à fournir …
Ne constitue pas une action en revendication, l'action par laquelle un actionnaire demande que soit reconnu son droit de propriété sur certaines actions nominatives d'une société anonyme. - L'article 2279 du Code civil ne s'applique pas aux actions nominatives. - La propriété d'une action nominative s'établit en principe par une …
Conformément à l'article 123, 7o de la loi sur les sociétés, la responsabilité des fondateurs d'une s.p.r.l. touche non seulement à l'ordre public mais elle existe aussi solidairement et de plein droit dès que les conditions d'application de cette disposition légale se trouvent réunies …
Les gérants d'une société coopérative, qui placent des bons de caisse de la coopérative auprès de plus de cinquante personnes dont presque toutes étaient membres de la société coopérative, offrent des titres au public (art. 1er, al. 1o, 4o, A.R. 12 novembre 1969). - Aucune distinction ne doit être faite selon que les personnes …
En cas de liquidation d'une société commerciale, le principe de l'égalité entre les créanciers, contenu dans l'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, fait obstacle à ce que les créanciers autres que ceux dont la créance est garantie par un privilège spécial ou une sûreté réelle, procèdent individuellement …
L'homologation d'une transaction conclue pour un montant particulièrement modeste compte tenu du préjudice subi par les créanciers de la société faillie doit être refusée.
Est un commissionnaire de transport, assimilé au transporteur, celui qui ne révèle pas, lors de la conclusion du contrat, qu'il n'assume aucune obligation personnelle de transport et qui n'indique pas le nom du transporteur effectif. - Le transport aérien prend fin par la livraison, le transporteur ne devant ou ne pouvant plus exercer de …
Le transporteur invoque en vain une déficience du système de freinage de son tracteur pour se voir exonérer de sa responsabilité dans la perte de la marchandise par vol, dès lors qu'il n'établit pas qu'il s'agit d'une circonstance qu'il n'eût pu éviter (art. 17, § 2, C.M.R.) …
