Les sommes indûment payées par l'administration des contributions directes et recouvrées par le curateur entrent dans la masse. - Le banquier qui en a financé le paiement n'est pas créancier de la masse.
Responsabilité du donneur de crédit. - Défaut de paiement des arriérés de traitements et des indemnités de préavis. - Responsabilité du donneur de crédit. - Société bancaire d'intérêt public. - Mission. - Absence de faute.
Crédit documentaire. - Le banquier notificateur a été uniquement chargé d'aviser le bénéficiaire. Ce mandat précis exclut tout rôle dans la réalisation du crédit et toute intervention dans le paiement du crédit. - Le banquier confirmateur doit effectuer le paiement au bénéficiaire. La compensation est un mode de paiement.
Garantie à première demande. - Négociations en cours entre souscripteur et bénéficiaire de la garantie. - Dénonciation du crédit par la banque. - Suspension des effets de cette dénonciation. - Interdiction d'exécuter les garanties. - Motifs.
Banque. - Garantie documentaire. - Performance bond. - Paiement de la garantie subordonnée à la présentation de certains documents. - Interdiction de payer.
Toute faute qui a pour effet d'aggraver le passif ou de diminuer l'actif est la cause d'un dommage collectif. Le curateur peut demander que le dommage soit réparé par l'admission de la créance du banquier au passif ordinaire et qu'elle soit payée après l'ensemble des créances chirographaires …
Escompte-fournisseur. - Article 17 de la loi uniforme. - Exécution de bonne foi du contrat d'escompte. - Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. - Pas de faute de la banque en l'espèce.
