En cas de concours entre le privilège du bailleur et celui du créancier gagiste sur fonds de commerce, le règlement d'ordre s'opère en fonction de l'antériorité des privilèges. - La date de la naissance du privilège du bailleur est déterminée par celle du début de l'exécution du contrat de bail et non par celle de l'enregistrement.
Les règles de la procédure criminelle ne s'opposent pas à ce que le juge des référés intervienne pour juger d'une demande tendant à faire défense de procéder à une vente publique ordonnée par le procureur du Roi sur pied de l'article 43 du tarif criminel. … Lorsque l'ordre public est menacé dans un de ses principes fondamentaux, …
Le jugement, non contradictoire, prononçant la résolution d'office du concordat après faillite n'est susceptible d'être attaqué que par la voie de l'opposition. L'appel dirigé contre ce jugement doit être déclaré non recevable.
Aux termes de l'article 1676 du Code judiciaire, les personnes morales de droit public ne peuvent conclure de convention d'arbitrage, sauf exception prévue par la loi. - La loi du 16 mars 1919 instituant la Société nationale de crédit à l'industrie approuve le projet de statuts qui prévoit à l'article 20l'autorisation de compromettre …
La défenderesse, qui est une société de transports interurbains constituée conformément à la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains, est une personne morale de droit public qui, en vertu de l'article 1676 du Code judiciaire, ne peut conclure de convention d'arbitrage, sauf dérogation …
Assurance de groupe. - Contrat personnel. - Clause d'attribution bénéficiaire. - La clause « si l'assuré... (membre du personnel) ne laisse aucun bénéficiaire et si ... (employeur) n'en a pas désigné, le capital sera versé au Fonds de réserve » est licite et permet à l'employeur de désigner un bénéficiaire ou de ne pas en désigner …
Pour apprécier l'existence d'une sûreté sans dépossession constituée sur un aéronef selon les dispositions du droit étranger mais que le droit belge ne connaît pas, il convient de se référer à la loi étrangère de l'immatriculation de l'aéronef. - Dès lors que l'immatriculation est, en vertu du droit étranger, irrégulière, il …
Selon le droit suisse, les règles du contrat de mandat s'appliquent par analogie au contrat de fiducie. Ainsi, « lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations …
