Pour apprécier si une opération est étrangère à l'objet social, il s'impose de ne considérer comme abusifs que les dépassements manifestes. - La prestation de services à perte peut être prohibée en vertu de l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce mais non en vertu de l'article 22 qui ne concerne que les ventes à perte …
Le débauchage du personnel d'un concurrent n'est pas fautif et relève de la libre concurrence. Des circonstances particulières comme la volonté de désorganiser le précédent employeur peuvent constituer un acte de concurrence déloyale. - Le fait d'attirer la clientèle d'un concurrent en diffusant des informations inexactes est un …
La victime d'un refus illicite de vente a le droit de réclamer la reprise des relations commerciales entre parties, comme réparation en nature de la faute de son fournisseur.
L'offre en vente d'un produit contrefait est un délit continu, dont la prescription à l'égard de tous les faits ne commence à courir qu'à partir du dernier.
L'exception prévue par l'article 1326 du Code civil est liée à la personne et non à la nature de l'acte; le commerçant ne peut s'en prévaloir et la preuve de l'étendue du cautionnement peut à son égard se faire par toutes voies de droit admises en matière commerciale.
Pour apprécier l'existence d'une sûreté sans dépossession constituée sur un aéronef selon les dispositions du droit étranger mais que le droit belge ne connaît pas, il convient de se référer à la loi étrangère de l'immatriculation de l'aéronef. - Dès lors que l'immatriculation est, en vertu du droit étranger, irrégulière, il …
Régimes matrimoniaux. - Action en annulation sur base de l'article 1422 nouveau du Code civil. - Application de la loi du 14 juillet 1976 dans le temps. - Emprunts contractés dans une intention familiale. - Prêteurs de bonne foi. - Forclusion de l'action en nullité.
La clause de renonciation au bénéfice de l'article 2037 du Code civil joue en cas de faute involontaire mais ne peut exonérer le créancier des conséquences de sa faute inexcusable. La clause d'exonération de responsabilité ne couvre la faute lourde que si son texte le prévoit expressément …
Aux termes de l'article 62, 1o, de la loi sur les sociétés commerciales, les administrateurs sont responsables « conformément au droit commun » de l'exécution de leur « mandat » et des « fautes commises dans leur gestion ». Puisque ce texte se réfère à l'article 1992 du Code civil, les administrateurs sont donc responsables de leur …
