En cas de nouvel usage d'une marque après une carence de plus de cinq ans, il n'y a pas lieu à déchéance, pourvu que pendant la période de carence, personne n'ait introduit de demande de déchéance. Le défaut d'usage doit exister pendant la période de cinq ans qui précède immédiatement l'action en déchéance …
Obligations. - L'exécution en nature prime l'exécution en équivalent. - Principe même applicable lorsque l'indemnisation est prévue conventionnellement. - Abus de droit.
Celui qui achète un bien « sous réserve de financement » s'oblige à faire l'effort nécessaire en vue d'obtenir ce financement. L'acheteur n'est pas libéré de cette obligation lorsque, après un premier refus, il ne tente pas de trouver un autre crédit. Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il apparaît qu'immédiatement l'acheteur a …
Lors d'une demande de changement de dénomination (art. 28, L. sur les soc. pour la s.a. et art. 117, L. sur les soc. pour la s.p.r.l.), le risque de confusion doit être estimé in abstracto, alors que cette estimation se fait in concreto, lors d'une action en cessation. - L'absence de réaction pendant une certaine période, d'un ayant droit à …
Le slogan « Nul n'a la gamme de la France » pour promouvoir la vente des vins de France ne constitue ni une publicité trompeuse, ni une publicité comparative dénigrante ou impliquant sans nécessité la possibilité d'identifier un ou plusieurs autres commerçants. - Le slogan n'évoquera chez le consommateur moyennement informé aucune …
Le mot « commerçant » utilisé à l'article 22 de la loi sur les pratiques du commerce correspond à la notion de « commerçant » visée à l'article 1er du Code de commerce. Le fait que d'autres dispositions de la loi sur les pratiques du commerce sont également applicables à des non-commerçants n'impose pas une autre solution.
Le fait que tout visiteur d'une station service reçoive, sans obligation d'achat, un cadeau, ne suggère pas en soi l'idée d'une offre conjointe; offrir tel cadeau ne viole en outre pas le prescrit de l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce.
Si une vente à l'usine est faite à des prix que les clients détaillants ne pourraient appliquer qu'en vendant à perte, la vente est contraire aux usages honnêtes et porte préjudice aux clients détaillants, qui sont court-circuités par le fabricant qui fausse les conditions de la concurrence.
La décision qui revient en fait à ce que ne soient considérées comme portant atteinte ou pouvant porter atteinte aux intérêts d'un commerçant que des « infractions relatives au commerçant » viole l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce. Le but d'une réglementation (en l'espèce : assurer la fluidité de la circulation) …
