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Mons, 24 décembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 486.

décembre 24, 1985 ·

Garantie des vices cachés. - Kilométrage entaché d'une grave inexactitude. - Vice caché. - Clause restrictive de garantie sans effet.

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Mons, 12 juillet 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 518.

juillet 12, 1985 ·

Les clauses restrictives de la garantie des vices cachés ne peuvent bénéficier au vendeur de choses de même nature car il est alors censé connaître le vice caché sauf s'il prouve que celui-ci était absolument indécelable. - Une clause contractuelle qui tend à supprimer l'option réservée à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil …

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Civ. Bruges, 18 mars 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 150.

mars 18, 1985 ·

Le bref délai prévu à l'article 1641 du Code civil concerne le fond de la demande et est dès lors étranger à la recevabilité de celle-ci. Le bref délai comprend la période qui est nécessaire pour tenter de régler amiablement le différend, avant l'introduction du procès judiciaire …

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Comm. Liège, 21 mars 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 166.

mars 21, 1985 ·

Il y a lieu de qualifier de dolosif le comportement d'un vendeur qui omet de signaler à son acheteur qui l'ignore une circonstance dont le vendeur sait que sans elle l'acheteur n'aurait pas contracté (dol principal) ou, à tout le moins, eût contracté à des conditions différentes (dol incident).

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La banque dans la vie quotidienne, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 737

janvier 1, 1986 ·

Winandy, C.; Casman, H.; De Gavre, J.; Wymeersch, E.; Dassesse, M.; Dal, G.-A.; Bruyneel, A. et Buyle, J.-P. : La banque dans la vie quotidienne, Jeune barreau, Bruxelles, 1986

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Obligatoire verhoudingen tussen contractanten en derden, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 243

janvier 1, 1986 ·

Dirix, E. : Obligatoire verhoudingen tussen contractanten en derden, Kluwer, Anvers, 1984

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La rédaction des conditions générales contractuelles - Aspects juridiques et pratiques, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 818

janvier 1, 1986 ·

La rédaction des conditions générales contractuelles - Aspects juridiques et pratiques, Centre de droit des obligations U.C.L., Story-Scientia

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Kritische synthese van het belgische auteursrecht, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 248

janvier 1, 1986 ·

Van Isacker, F. : Kritische synthese van het belgische auteursrecht, Kluwer, Anvers, 1985

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Le droit économique et financier en 1985 - Hommage à Robert Henrion, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 488

janvier 1, 1986 ·

Le droit économique et financier en 1985 - Hommage à Robert Henrion, Bruylant, Bruxelles, 1985

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Guide pratique du droit de la faillite et du concordat, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 247

janvier 1, 1986 ·

Birnfeld, J.C. : Guide pratique du droit de la faillite et du concordat, La Charte, 1985

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