Lorsque le dossier révèle que l'entrepreneur satisfait aux conditions de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 5 octobre 1978, l'enregistrement doit être accordé. - La décision de la commission refusant l'enregistrement est un acte juridictionnel. L'entrepreneur n'est dès lors pas fondé à postuler l'indemnisation du dommage qu'il …
L'appel public à l'épargne en vue de recevoir des fonds remboursables constitue une infraction tant à l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 qu'à l'article 15 de la loi du 10 juin 1964. Entre les deux dispositions, il y a complémentarité, sans identité complète. - Celui qui, en tant que personne physique reçoit des fonds du public ne …
Le juge qui a déclaré ouverte la faillite d'une société peut également examiner si le maître de l'affaire doit être déclaré failli. - Le tribunal de commerce ne doit pas convoquer le débiteur avant de le déclarer failli d'office : les droits de la défense du débiteur seront sauvegardés par l'exercice que lui ménage la loi de faire …
Le juge saisi d'une requête en extension de faillite déposée par un curateur peut la considérer comme une information qui lui est soumise et déclarer la faillite ouverte d'office.
Une cession de créance est stipulée comme modalité d'exécution de l'obligation de paiement au moment de la conclusion du contrat qui fixe les obligations réciproques des parties et qui naît en même temps que ces obligations : cette cession n'est pas un paiement pour dettes échues même si la cession a été signifiée en période …
Les actes accomplis par le failli avec les tiers de bonne foi entre le jugement de clôture des opérations faute d'actif et la décision rapportant le jugement sont opposables à la masse.
Le failli a encaissé des loyers comme mandataire de ses clients-bailleurs et les a reversés partiellement en période suspecte alors que les bailleurs avaient eu connaissance de ce qu'il avait cessé ses paiements. - Alors que ces loyers étaient la propriété des bailleurs, ils ne pouvaient pas et n'auraient jamais pu tomber dans le …
Le titre sur lequel manque la mention du preneur est nul en tant que lettre de change. Lorsque ce titre est établi durant la période suspecte, le paiement n'est pas effectué par effets de commerce au sens de l'article 445, alinéa 3, de la loi sur les faillites et ne peut être opposé à la masse des créanciers du souscripteur du titre.
En aidant un failli non réhabilité à exercer, par le biais d'une s.p.r.l. dont il est associé et gérant, une activité commerciale qui lui était interdite, le second associé, qui connaissait cette situation, n'a pas agi comme un homme prudent, avisé, soucieux des éventualités malheureuses qui pourraient en résulter pour autrui …
