Lorsque la fraude consiste dans l'établissement par l'armement de connaissements relatant, moyennant une lettre de garantie du commissionnaire-expéditeur, un embarquement fictif des marchandises (lesquelles étaient en réalité embarquées sur un autre navire à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du crédit), elle ne …
La faute nautique (« gebrek aan zeemanschap »), seule faute personnelle du capitaine propriétaire de navire ou de bateau d'intérieur qui lui permette d'invoquer la limitation de sa responsabilité à la valeur du navire ou du bateau, comprend les fautes nautiques proprement dites, à savoir celles commises dans la gouverne du navire, ainsi …
La société, propriétaire d'un navire, n'est pas civilement et solidairement responsable pour les frais d'une procédure pénale à charge du capitaine du navire lorsque, entre elle-même et une autre maison d'armement, on a conclu un contrat d'affrètement avec cession d'armement concernant ce navire …
La réelle intention des parties est de conclure une vente C.I.F. lorsque le département « véhicules d'occasion » d'une firme spécialisée dans l'exportation et le transport maritime vend des véhicules et que son département « maritime » veille à leur transport maritime et à la souscription d'une police d'assurance C.I.F. - Le vendeur C …
Intervention de l'administration de l'inspection spéciale des impôts. - Constituée par l'arrêté royal du 14 novembre 1978 modifiant le règlement organique du ministère des Finances et par l'arrêté royal du 16 novembre 1978 modifiant le cadre organique de ce département. - Loi du 8 août 1980. - Confirmation des attributions existantes …
Utilisation des éléments de l'instruction criminelle pour la perception des impôts. - Autorisation du procureur général. - Pas de violation du caractère secret de l'instruction. - Pas de violation des droits de la défense. - Force de preuve. - Appréciation du juge.
Transport de créance dans un contrat d'entreprise de travaux stipulé comme modalité de paiement. - N'est pas un acte tel que visé à l'article 5 alinéa 3 de la loi sur les faillites. - Signification pendant la période suspecte. - Effets à l'égard de l'ensemble des créanciers.
La responsabilité extracontractuelle du sous-traitant ne peut être engagée que si la faute qui lui est imputée consiste en la violation d'une obligation qui s'impose à tous et si cette faute a causé un autre dommage que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat.
S'il est vrai que l'acquéreur de l'immeuble a un droit propre à exercer contre les constructeurs dans le cadre de la responsabilité décennale, la nature contractuelle de cette responsabilité a également pour conséquence que les constructeurs de l'immeuble sont en droit d'opposer à l'acquéreur l'exception d'inexécution.
