L'expéditeur au sens de la C.M.R. est le donneur d'ordre de transport; il répond du dommage causé par les déficiences de l'arrimage qu'il réalise, non sur pied de l'article 10 de la C.M.R. mais en raison des règles du contrat de transport selon la loi applicable à celui-ci …
Les frais visés par l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire sont les dépenses faites par le conservateur lui-même mais aussi la rémunération du travail, manuel ou intellectuel, qu'il a fourni pour assurer la conservation de la chose. - Un camion ne peut, comme tout véhicule, circuler régulièrement que s'il est équipé de pneumatiques …
Équipement et outillage. - Délai du dépôt de la facture. - Le délai de quinzaine imposé par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire qui expire un dimanche peut être prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
La défense faite aux ordonnances de référés par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge des référés d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable …
Le juge des référés ne doit intervenir dans la vie de la société que lorsque cette intervention est le seul moyen d'empêcher des dommages irréparables. - Lorsque les intérêts des demandeurs ainsi que la vie de la société sont compromis, et que les critiques formulées quant au fond ne sont pas dénuées de toute pertinence, l'urgence …
Le banquier est tenu d'exercer une certaine surveillance sur le client crédité. Quoiqu'il ne soit point tenu de vérifier la destination des nombreux ordres qu'il reçoit de sa clientèle, il ne peut fermer les yeux sur des anomalies évidentes qui se traduisent dans les comptes et qui seraient les indices d'opérations frauduleuses ou …
Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 au profit des travailleurs, sous-traitants, fournisseurs et bailleurs de fonds des entrepreneurs de travaux publics est d'interprétation restrictive et ne s'applique que lorsque les travaux ont été faits pour compte de l'État …
La cession et la mise en gage de la créance sont opposables aux tiers par le seul fait de l'endossement de la facture. - Entre deux cessionnaires de la même créance c'est celui qui a assuré le premier l'opposabilité de la cession aux tiers qui sera, à l'égard de l'autre, réputé créancier, même si son titre est postérieur à celui du …
En cas de faillite d'une agence de voyages, la déclaration de créance à la faillite est équivalente à la mise en demeure requise par l'article 25 de l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif à la mise en jeu du cautionnement. - La caution n'est pas tenue en l'absence de mise en demeure avant la faillite et de déclaration de créance à la …
Ouverture de crédit. - Compte courant. - Capitalisation des intérêts. - Inapplicabilité aux comptes autres que les comptes courants. - Date de clôture du compte courant. - Liée à la clôture du crédit.
