L'article 828, 8o, du Code judiciaire stipule qu'un juge peut être récusé s'il a précédemment connu du différend. En l'espèce le juge du dépistage n'a pris connaissance d'aucun différend.
Ni l'article 442, 1o, de la loi sur la faillite ni aucune autre disposition ne permettent en aucune façon de déclarer un débiteur en faillite à la demande d'un créancier, sans que le débiteur n'ait pu, conformément au principe général du droit de la défense et à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, se défendre contre …
A défaut de désordres graves et actuels la dette de responsabilité décennale de l'entrepreneur est purement hypothétique. L'action du maître de l'ouvrage tendant à obtenir compensation entre la dette envers l'entrepreneur failli et la créance résultant du montant de la prime qui serait due pour se couvrir contre les vices graves du …
Le créancier peut poursuivre la condamnation du failli, dont la faillite n'est pas clôturée, et obtenir ainsi un titre exécutoire. Le jugement ne pourra toutefois pas être exécuté et la condamnation ne peut être opposée à la masse.
Le droit à la réparation du dommage moral subi par un failli en suite d'une faute aquilienne commise par un tiers est un droit exclusivement attaché à la personne et échappe au dessaisissement. - Le curateur conserve le droit d'intervenir dans l'instance pour défendre les intérêts des créanciers de la faillite, tout comme le failli peut …
Lorsqu'un associé d'une s.p.r.l. est déclaré failli et n'a dès lors plus la disposition de son patrimoine, le tribunal de commerce peut désigner un séquestre chargé de conserver le patrimoine de la s.p.r.l. et de convoquer les assemblées générales.
Le fait pour une personne physique de s'être livrée habituellement à une activité commerciale pour laquelle une société lui prêtait son nom, lui confère la qualité de commerçant au moins jusqu'à la date à laquelle la société a été déclarée en faillite. - Dès lors la personne physique peut être à son tour déclarée en …
La faute grave au sens de l'article 63ter des lois coordonnées est celle qu'un dirigeant raisonnablement diligent et prudent n'aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie en société. Elle est caractérisée dans le sens où elle devait apparaître comme grave aux yeux de tout dirigeant raisonnable …
Une contestation portant sur l'admission au passif privilégié d'une faillite d'une créance dont l'existence et le montant ne sont pas contestés, relève du droit spécial régissant le régime des faillites. - Le jugement qui statue sur cette contestation est un jugement rendu en matière de faillite et le délai d'appel est de quinze jours …
Action en responsabilité intentée par un créancier individuellement. - Article 123, 7o, de la loi sur les sociétés. - Préjudice collectif. - Non recevable. - Le capital social manifestement insuffisant constitue un préjudice collectif. - L'action en responsabilité ne peut être intentée que par le curateur aussi longtemps que la …
