La faute grave au sens de l'article 63ter des lois coordonnées est celle qu'un dirigeant raisonnablement diligent et prudent n'aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie en société. Elle est caractérisée dans le sens où elle devait apparaître comme grave aux yeux de tout dirigeant raisonnable …
Une contestation portant sur l'admission au passif privilégié d'une faillite d'une créance dont l'existence et le montant ne sont pas contestés, relève du droit spécial régissant le régime des faillites. - Le jugement qui statue sur cette contestation est un jugement rendu en matière de faillite et le délai d'appel est de quinze jours …
Action en responsabilité intentée par un créancier individuellement. - Article 123, 7o, de la loi sur les sociétés. - Préjudice collectif. - Non recevable. - Le capital social manifestement insuffisant constitue un préjudice collectif. - L'action en responsabilité ne peut être intentée que par le curateur aussi longtemps que la …
La préoccupation essentielle des organes de la faillite est de veiller à ce que l'unité économique que représente l'entreprise soit reprise en ménageant harmonieusement les droits des créanciers, le sort de l'emploi et les habitants de la région. La sauvegarde d'une entreprise peut exclure la cession séparée de ses éléments, non …
L'admission provisionnelle d'une créance pour un franc, et ce sans réserve, permet encore au curateur de contester le principe de la créance mais seulement pour dol ou fraude.
Si le président du tribunal de commerce peut autoriser le créancier gagiste à faire vendre le fonds de commerce donné en gage, il ne doit pas mandater à ces fins les curateurs à la faillite du débiteur. En effet, dans une espèce où les droits du seul créancier gagiste confinent à l'anéantissement de ceux de la masse des créanciers …
Étant donné les pouvoirs discrétionnaires du président du tribunal de commerce, celui-ci peut décider qu'il est opportun de désigner le curateur comme mandataire de justice chargé de réaliser le gage et ce, aux fins d'éviter que le créancier gagiste ne se fasse justice à lui-même …
L'article 1193ter du Code judiciaire dispose que le curateur ne peut vendre de gré à gré un immeuble que moyennant une double autorisation, celle du juge-commissaire et celle du tribunal. - Ces deux autorisations sont la source des pouvoirs du curateur qui ne peut, sans les avoir obtenues, accepter un engagement irrévocable d'acheter pris par …
Faillites. - Liquidation de l'actif. - L'article 1193ter du Code judiciaire prévoit expressément en ses alinéas 2 et 6 l'intervention d'un notaire pour l'établissement du projet d'acte de vente de gré à gré d'immeubles. - En l'espèce, l'immeuble, dont la vente de gré à gré est soumise à l'autorisation du tribunal, ne fait pas l'objet …
Pour que soit rendue publique une clause d'un acte de gage sur fonds de commerce stipulant que le gage comprendra également des créances sur tiers débiteurs il n'est pas nécessaire qu'une indication à ce sujet soit insérée dans le texte des bordereaux mentionnés à l'article 4 de la loi du 25 octobre 1919 concernant le gage sur fonds de …
