A défaut de dispositions restrictives spécifiques quant à l'intentement d'une action à la suite de rapports de droit régis par la Convention de Varsovie, les règles du droit commun de la procédure s'appliquent, en l'espèce l'article 17 du Code judiciaire. - Le fait qu'une partie soit mentionnée dans la lettre de transport aérien comme …
Lorsque chacune des parties à un contrat de vente, déclare exclure les conditions générales de l'autre, il n'y a pas d'accord sur les conditions générales du vendeur, ni sur celles de l'acheteur. Il convient, dès lors, d'écarter les conditions et s'en tenir au droit commun.
Les articles 59 et 61 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978 s'appliquent également à l'entrepreneur dont l'enregistrement est radié en raison de la faillite de cet entrepreneur et par conséquent, le contractant est tenu d'opérer deux retenues, chacune de 15 %, qui doivent être versées l'une au fonctionnaire de …
L'article 205, b, du Code grec de droit maritime privé, qui accorde un privilège à la créance de l'institution de sécurité sociale Naftikon Apomachikon Tamion doit être reconnu en Belgique dans la procédure de distribution par contribution et d'ordre se rapportant au produit de la vente publique en Belgique d'un navire grec.
Les mandataires de justice ont le droit, comme les autres citoyens, d'exiger le respect de leur personne et sont admis à demander la réparation d'une atteinte portée à l'honneur ou à la considération de leur personne. - Commet une faute engageant sa responsabilité, l'expert qui formule une accusation mal fondée de nature à jeter le …
En droit anglais, constitue un contrat d'affrètement à temps ou au voyage, et non un contrat de transport, celui par lequel est donné à l'affréteur le droit d'utiliser la capacité de transport de l'avion, l'équipage restant sous la maîtrise du fréteur.
Lorsque l'agent d'exécution n'est pas pénalement responsable du vol des marchandises, il ne peut être attrait par le porteur du connaissement sur base de sa responsabilité aquilienne. En l'absence d'un lien contractuel entre eux, il ne peut davantage être attrait sur base du contrat de transport.
L'action contre le transporteur maritime doit en principe être exercée par le porteur du connaissement et ne peut l'être par le vendeur qui n'a pas assumé les risques du transport et qui n'est ni porteur du connaissement, ni subrogé dans les droits de celui-ci. - Le commissionnaire-expéditeur n'est pas responsable des avaries en cours de …
Chacun a le droit de passage en haute mer dans les limites prévues par les conventions. L'assurance de ce droit n'appartient pas à la juridiction exclusive de l'État sous pavillon duquel le bateau navigue. La violence, constitutive de piraterie selon l'article 15 de la Convention de Genève du 28 avril 1958 sur la haute mer, inclut les actes …
Ni l'article 442, 1o, de la loi sur les faillites ni aucune autre disposition ne permettent en aucune façon de déclarer un débiteur en faillite à la demande d'un créancier, sans que le débiteur n'ait pu, conformément au principe général du droit de la défense et à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, se défendre contre …
