Le créancier gagiste sur fonds de commerce qui n'a pas complètement obtenu satisfaction quant aux fins de sa requête au président du tribunal de commerce, peut interjeter appel de l'ordonnance. - Le créancier gagiste qui, nanti d'une sûreté réelle, est hors masse, et la masse représentée par le curateur ont des intérêts divergents …
Le vice de la chose est la prédisposition qui la rend susceptible de causer un dommage à des tiers, sans qu'il faille examiner l'origine du vice. Le fait de l'accident, à savoir que le soubassement a cédé sous le camion venu livrer du combustible, constitue sans plus la preuve du vice du bâtiment …
La décision d'introduire un recours en annulation peut être prise, dans le délai légal, par l'organe de la société investi d'un pouvoir de représentation externe général. Il n'est pas requis qu'en outre la preuve soit rapportée que le conseil d'administration ait valablement et en temps utile pris la décision d'introduire le recours.
La validité d'un apport en nature, étant une aliénation, doit en principe être gouvernée par les règles applicables à la vente. Si l'apportant a contracté avec dol, ou si les associés ont commis une erreur substantielle quant à la valeur à attribuer à l'actif apporté en nature, l'apport peut être déclaré nul …
Le conjoint d'un associé doit être considéré comme un tiers. La cession de parts d'un des associés à son conjoint en violation de dispositions statutaires n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux autres associés. - Lorsque l'obligation imposée par les statuts est exécutée, la cession est rendue opposable avec …
Lorsqu'une personne a accès au cachet de la société et l'utilise en signant un contrat, les tiers peuvent se prévaloir d'une apparence de pouvoir; dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour les tiers de rechercher plus avant la qualité de cette personne. - L'article 138bis des lois coordonnées sur les sociétés (indication de la …
La désignation d'un commissaire-vérificateur à la requête d'associés minoritaires, exige l'existence de circonstances exceptionnelles (non réunies en l'espèce).
La clause de livraison contre remboursement constitue un contrat de mandat distinct du contrat de transport. - Le transporteur est responsable lorsqu'il accepte du destinataire, sans l'autorisation de l'expéditeur, un chèque qui s'avère non provisionné.
La signification d'une ordonnance unilatérale désignant un expert chargé d'établir les responsabilités et de déterminer le dommage constitue une réclamation administrative au sens de l'article 38 de la C.I.M. et fait courir les intérêts moratoires. - Les intérêts moratoires ne sont cependant pas dus lorsque la réclamation …
