Lorsqu'un commerçant réserve à un autre un droit de vendre, même à titre non exclusif et de manière transitoire, leurs relations sont soumises à la loi du 27 juillet 1961. - Ni la baisse du chiffre des ventes du concessionnaire baisse de plus de 50 % en trois ans) ni l'existence de factures impayées vis-à-vis du concédant ne constituent …
La décision d'introduire un recours en annulation peut être prise, dans le délai légal, par l'organe de la société investi d'un pouvoir de représentation externe général. Il n'est pas requis qu'en outre la preuve soit rapportée que le conseil d'administration ait valablement et en temps utile pris la décision d'introduire le recours.
En application de l'article 1151 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier en raison d'un manquement du débiteur ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe, c'est-à-dire une suite nécessaire de l'inexécution de la convention.
Clause pénale. - Lorsque chacune des parties à un contrat de vente, déclare exclure les conditions générales de l'autre, il n'y a pas d'accord sur les conditions générales du vendeur, ni sur celles de l'acheteur. Il convient, dès lors, d'écarter les conditions et s'en tenir au droit commun.
En droit anglais, constitue un contrat d'affrètement à temps ou au voyage, et non un contrat de transport, celui par lequel est donné à l'affréteur le droit d'utiliser la capacité de transport de l'avion, l'équipage restant sous la maîtrise du fréteur. - L'affrètement est un contrat complexe dont la nature se détermine par ses …
L'appréciation du risque de confusion doit avoir égard à tous les éléments présentés, de sorte qu'il soit tenu compte de tous les éléments principalement visuels, mais aussi des éléments d'usage général. - Il paraît normal qu'un concurrent reprenne certaines trouvailles de son concurrent, mais l'abus doit être réprimé …
Compétence d'attribution. - Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour appliquer la loi du 27 mai 1960 en constatant l'existence d'une puissance économique, ainsi que les pratiques constitutives d'abus, dans le cas qui leur est soumis (solution implicite). Leur jugement ne saurait toutefois avoir la portée d'une disposition …
Il n'y a pas de transport successif au sens des articles 34 et suivants de la C.M.R., lorsque le transporteur qui s'est engagé à exécuter un transport international tant vis-à-vis de l'expéditeur que du destinataire, a entièrement fait exécuter ces instructions par un sous-transporteur …
Le titulaire d'une marque notoire au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris peut, en tout temps, et sans qu'on puisse lui opposer le délai de prescription quinquennal inscrit à l'article 14, B, 2o de la loi Benelux, demander la nullité et la cessation d'usage d'une marque ayant fait de mauvaise foi l'objet d'un dépôt …
La qualité d'actionnaire autorise tout associé à attaquer les décisions prises par l'assemblée générale, et l'actionnaire justifie d'un intérêt suffisant pour agir du fait du retard apporté par une telle décision au remboursement de ses actions. - Est recevable l'action intentée par un actionnaire contre ceux qui font usage de la …
