Une chambre d'arbitrage perd toute compétence pour traiter du litige lorsque les parties, après l'échec d'une tentative de conciliation, ont chargé un tiers, expert et arbitre, d'arbitrer le litige.
Le président du tribunal de commerce statuant sur pied de l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 vérifie la qualité de commerçant de la défenderesse sur base de la définition donnée à l'article 1er du Code de commerce.
Lorsque le contrat d'assurance stipule que les parties se réservent la faculté de le résilier annuellement moyennant préavis de trois mois, pareil préavis, expédié plus de trois mois avant l'échéance annuelle, est valable même s'il parvient à l'assureur moins de trois mois avant celle-ci.
La clause contractuelle abréviative du délai de prescription des actions dérivant d'une police d'assurance est licite si elle a été clairement stipulée.
Une compagnie d'assurances a décidé d'indemniser des tiers lésés à la suite d'un accident parce qu'elle se croyait débitrice en lieu et place du conducteur du véhicule qu'elle assurait et du civilement responsable de ce conducteur, et, alors qu'elle était parfaitement au courant des faits et circonstances dans lesquelles l'accident eut …
