Fermeture d'entreprise. - Créance privilégiée du Fonds. - L'existence d'un privilège est régie par la loi en vigueur au moment du fait ou de l'acte qui le fait naître. - La loi qui établit un nouveau privilège, ou qui étend un privilège existant, ne s'applique pas, à défaut de disposition contraire, lorsque, avant son entrée en …
Privilèges. - Concours et rang. - Interventions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Le Fonds intente l'action subrogatoire basée sur l'article 8, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1967, portant extension de sa mission. - La subrogation a pour effet de transmettre au Fonds, le subrogé, la …
Privilèges. - Concours et rang. - Répartition de dividendes entre l'O.N.S.S. et le Fonds de fermeture au rang 19, 4oter, de la loi hypothécaire. - La Cour de cassation a écarté implicitement l'application de l'article 1252 du Code civil dans le recours introduit par le Fonds contre l'employeur sur le pied de l'article 8, § 1er, de la loi du …
A défaut de stipulation contractuelle en sens contraire, le franchiseur ne peut faire dépendre la poursuite du contrat de franchise du résultat de l'écolage subi par le franchisé.
