Faillite. - Liquidation de l'actif. - Vente publique d'un immeuble à l'initiative du créancier hypothécaire premier inscrit. - Caractère privilégié des frais et honoraires. - La présence du curateur aux séances de vente n'est pas une prestation utile au créancier poursuivant …
L'intérêt manifeste de la masse est de voir la curatelle contracter avec un seul repreneur pour l'ensemble des chantiers. - Les conséquences sociales d'une catastrophe économique engendrée par la faillite d'une entreprise de la taille et de l'importance de la société dont question en l'espèce, doivent être prises en considération par le …
Pratiques du commerce. - Vente itinérante. - Actes d'un curateur. - Le curateur qui réalise les actifs d'une faillite sans poursuite de l'activité ne peut être assimilé à un commerçant et n'est pas soumis à la loi sur les pratiques du commerce. Ceci vaut également pour un curateur étranger.
Gage sur fonds de commerce. - Privilège du vendeur impayé (art. 20, 5o, Loi hypothécaire et 546, C. civ.). - Concours. - Le juge des saisies est compétent pour connaître d'un litige né entre le créancier gagiste et le vendeur impayé, concernant le règlement d'ordre du privilège …
Lorsque l'assemblée concordataire n'a pas été tenue et le curateur demande à être autorisé à réaliser l'actif immobilier selon les modalités de l'article 528 de la loi sur les faillites, il demande en réalité que le tribunal dise pour droit que les dispositions impératives des articles 509-527 de la loi sur les faillites ne doivent …
Le but de la convention verbale conclue entre parties était de commercialiser le grain. Cette convention sui generis donnait au négociant la faculté de conclure toutes les opérations commerciales dont étaient susceptibles les céréales entreposées chez lui par les agriculteurs (transfert indirect de propriété - faculté d'usage des …
En vertu de l'article 764, 9o, du Code judiciaire, la communication au ministère public s'impose quand la demande, née de la faillite, implique l'application de règles propres au droit de la faillite.
Il est constant et non contesté que le magistrat qui a présidé la chambre du tribunal de commerce qui a statué sur l'opposition à la faillite est celui qui dirigeait au sein de cette juridiction le service des enquêtes commerciales. Il n'est pas soutenu que ce magistrat aurait participé à l'enquête commerciale proprement dite …
Le tribunal de commerce, gardien des intérêts de la masse, est lié par les conditions posées par les curateurs quant au rachat des biens immeubles dans le cadre de la procédure de vente de gré à gré prévue par l'article 1193ter du Code judiciaire. - Le tribunal amené à devoir départager deux offrants peut autoriser les curateurs à …
