Contrat. - Résolution. - Exécution forcée. - Exceptio non adimpleti contractus. - Clause de dédit. - Suspension des effets de la rupture jusqu'au jour du paiement de l'indemnité de résiliation. - Maintien de l'option prévue à l'article 1184 du Code civil.
Contrat. - Résiliation. - Exécution forcée. - Clause de dédit. - Pas de suspension des effets de la rupture jusqu'au jour du paiement de l'indemnité de résiliation.
La convention des parties reconnaît en l'espèce au preneur le droit de résilier unilatéralement la convention, avant le terme convenu, moyennant paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible. Cette indemnité représente la contrepartie, pour le bailleur, du droit de résiliation reconnu au preneur, si celui-ci met fin …
Une clause, qu'elle soit statutaire ou non, est léonine et, dès lors, affectée d'une nullité absolue lorsqu'elle permet à un souscripteur de s'assurer avec certitude de la récupération de son apport, rémunéré en outre par un intérêt, puisqu'il se soustrait ainsi aux risques sociaux …
Lorsqu'un achat s'effectue sous condition suspensive d'un financement bancaire, l'acheteur s'engage au moins à contacter les banques pour obtenir le crédit et, en cas de refus, à discuter le refus de financement, à s'adresser à d'autres banques ou à proposer des alternatives de financement …
Ni l'article 19, 3o bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sur lequel se fonde l'arrêt ni l'article 19, 4o, de cette même loi ne confèrent un privilège aux intérêts des créances auxquelles ces deux dispositions accordent un privilège général sur meubles.
Si la loi ne prévoit aucune exception à l'obligation de consulter avant le licenciement la commission paritaire compétente sur l'existence de raisons d'ordre économique ou technique, cette obligation n'a pas de sens - et est donc dépourvue d'effet - lorsque l'employeur ou le curateur à la faillite est tenu, en raison d'une décision …
L'assujetti à la t.v.a. qui n'a pas d'établissement stable en Belgique et son représentant responsable ne sont tenus solidairement qu'envers la douane et non envers l'agent en douane qui a avancé au Trésor la t.v.a. à l'importation.
Lorsque le juge du fond a décidé que l'article 85, alinéa 1er, du Traité instituant la C.E.E. n'est pas applicable à un accord entre entreprises parce que cet accord n'est pas susceptible d'affecter de manière significative le commerce entre les États membres, la Cour de cassation ne doit pas poser à la Cour de justice des Communautés …
L'obligation à laquelle il faut se référer, pour l'application de l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles, est celle correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l'action du demandeur. - Dans le cas où l'action a pour objet le paiement de dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat, l'obligation visée à l'article …
