L'obligation à laquelle il faut se référer, pour l'application de l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles, est celle correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l'action du demandeur. - Dans le cas où l'action a pour objet le paiement de dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat, l'obligation visée à l'article …
Article 17 de la Convention C.E.E. - Le tiers-porteur du connaissement régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 23 février 1968, puise ses droits non dans les rapports entre le chargeur et le transporteur, mais dans le connaissement lui-même …
L'obligation visée à l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles concerne l'obligation servant de base à la demande, dont le lieu d'exécution se détermine par référence à la loi applicable au fond, désignée par la règle de conflit du for.
Les conditions imposées par l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sont remplies lorsque le bon de commande renvoie expressément aux conditions générales d'achat, conditions contenant une clause attributive de juridiction. - Lorsqu'une société succède, dans l'exécution d'un marché, à une partie liée, à …
Le président du tribunal de commerce, saisi sur base de l'article 55 de la loi, a une compétence exclusive pour connaître des actions fondées sur une méconnaissance des dispositions des articles 20, 4o, et 54 de la loi. La notion de commerçant reprise à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce, correspond à celle de l'article …
Si le retard du demandeur en référé à faire valoir ses droits devant l'autorité compétente sur le fond n'exclut pas, en soi, l'urgence, elle crée une présomption défavorable à son égard. La seule atteinte aux droits subjectifs du demandeur ne crée pas l'urgence. Il faut, en outre, établir que les retards d'une procédure devant …
En principe, pour une augmentation de capital, un seul acte est requis, sauf lorsque la loi en dispose autrement de manière non équivoque. Une éventuelle irrégularité peut être couverte par une nouvelle délibération du conseil. - Le caractère laconique du rapport du conseil quant à la motivation n'entraîne pas la nullité de …
Il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans la gestion de la personne morale et de substituer son appréciation personnelle à celle de la société : seul le conseil d'administration est compétent à cet effet. Ce n'est qu'en cas de détournement de pouvoir avéré, par abus de majorité, que le juge pourrait intervenir …
Les nullités affectant la constitution d'une société peuvent être régularisées. Toutefois la nullité ex nunc prévue à l'article 13quater, § 1er, ne s'applique aux modifications statutaires que pour les nullités prévues à l'article 11bis, à savoir l'absence d'acte authentique.
Le juge des référés peut accorder une indemnité provisionnelle sans devoir examiner l'exigibilité définitive et intégrale de l'indemnité réclamée pour des prestations exécutées qui doivent à l'évidence être rémunérées.