La publicité faite par un assureur qui indique que l'assurance en direct est plus rapide, moins chère et évite les frais d'un intermédiaire est comparative. - La comparaison et l'identification du concurrent deviennent tout à fait précises lorsque l'assureur demande aux clients potentiels de lui transmettre les polices d'assurance existantes …
La circonstance que les relations bancaires entre une société faillie et le donneur de crédit procèdent d'une seule et même ouverture de crédit ne crée pas en soi d'unité de compte. Lorsque la société créditée a ouvert auprès de sa banque des comptes dont le statut se différencie par les dates d'exigibilité des soldes, les parties …
Lorsque la banque a accordé sa garantie « irrévocablement, indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat en question, à première demande (...) et sans faire valoir d'exception ni d'objection résultant dudit contrat », l'éventuelle « annulation », par le bénéficiaire de la garantie, du contrat en exécution duquel …
En incriminant la malversation commise par le curateur dans la gestion de la faillite, le législateur a entendu réprimer les agissements du curateur, inspirés par l'intérêt personnel ou la cupidité, qui portent atteinte aux intérêts que l'institution de la faillite a pour objet de protéger, entre autres les intérêts des créanciers (C …
La cour d'appel, chambre des mises en accusation, qui, par une appréciation souveraine, constate l'existence d'une connexité entre un crime commis par une personne tombant sous l'application de l'article 479 du Code d'instruction criminelle et une infraction imputée à un autre inculpé, justifie légalement la prorogation de sa compétence à …
L'obligation résultant, pour un commerçant, de la prise en location d'un immeuble, en vue de l'exploitation de son commerce, a un caractère commercial. Dès lors, la preuve de cette obligation et de son étendue peut être apportée conformément à la règle générale énoncée par l'article 25 de la loi du 15 décembre 1872 …
L'organisme émetteur d'une carte accréditive n'a pas l'obligation de vérifier la conformité de la signature figurant sur les notes payées au moyen de la carte de crédit à celle figurant sur cette carte de crédit ou sur la demande d'adhésion, aussi longtemps qu'il n'a pas été avisé de la perte ou du vol de la carte de crédit.
L'endossement d'un chèque ne transmet pas à l'endossataire la créance originaire de l'endosseur. En conséquence, lorsque les recours cambiaires sont prescrits, le porteur de chèques endossés en blanc doit rapporter la preuve d'une créance originaire personnelle contre le tireur …
Le transporteur chargé d'une livraison contre remboursement et qui accepte du destinataire un chèque qui s'avère non provisionné, en est garant envers l'expéditeur.
La remise d'un chèque ne constituant pas en soi un paiement, la libération du débiteur n'a lieu que par l'encaissement du chèque. - L'usage bancaire selon lequel le montant du chèque est porté au débit du compte du tireur à une date antérieure à celle de la présentation du chèque ne concerne pas les rapports existants entre le tireur …
