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Comm. Courtrai, 11 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 430.

août 2, 1999 ·

Ni le recouvrement d'une créance par la voie judiciaire, ni le fait d'accorder par la suite des termes et délais au débiteur, ne constituent en soi la connaissance de la cessation de paiement dans le chef du créancier. Tout change radicalement lorsque le créancier cite son débiteur en faillite …

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Comm. Charleroi, 2 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 635; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 638-641.

septembre 2, 1998 ·

L'action en responsabilité d'un créancier dirigée contre des administrateurs d'une société faillie est recevable lorsque le créancier justifie d'un préjudice propre indépendant de la perte de sa créance ou lorsque son action se fonde sur une faute autre que celle qui est à l'origine d'un préjudice collectif …

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Comm. Charleroi, 2 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 635; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 638-641.

septembre 2, 1998 ·

L'action en responsabilité d'un créancier dirigée contre des administrateurs d'une société faillie est recevable lorsque le créancier justifie d'un préjudice propre indépendant de la perte de sa créance ou lorsque son action se fonde sur une faute autre que celle qui est à l'origine d'un préjudice collectif …

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Liège, 21 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 799.

décembre 21, 1999 ·

L'arrêté royal du 10 août 1998 n'est pas applicable à une faillite ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi sur les faillites du 8 août 1997.

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Anvers, 20 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 67.

septembre 20, 1999 ·

Liste des curateurs - Refus d'inscription sur la liste - Procédure de recours - Marge d'appréciation en ce qui concerne l'inscription (art. 27 et 28, L. faill., 340 et 349 C. jud.).

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Brux. (9e ch.), 21 octobre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 631; A.J.T., 2000-2001, p. 99.

octobre 21, 1999 ·

Le curateur a l'obligation d'exercer les droits de la société faillie et d'exiger le solde du capital souscrit non encore libéré. — Tant qu'une cession de parts sociales n'a pas été inscrite au registre des associés, elle n'est pas opposable à la société (art. 125 des L.C.S.C.) …

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Comm. Tournai (1re ch.), 30 novembre 1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1309; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 808.

novembre 30, 1999 ·

L'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 prévoit que les ventes d'immeubles grevés d'hypothèque ou de privilège immobilier réalisées à l'intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charge des créanciers concernés et dans la mesure de leurs droits …

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Brux., 9 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 794.

septembre 9, 1999 ·

L'effet irrévocable de la déclaration de créance admise par la curatelle ne s'étend pas au-delà de son objet. — Une demande supplémentaire peut être admise lorsqu'elle est distincte, quant bien même elle trouverait sa source dans le même marché.

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Comm. Gand (3e ch.), 18 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 267.

janvier 18, 2000 ·

Faillite - Procédure - Clôture - Procédure sommaire - Excusabilité - Dissolution et liquidation de sociétés.

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Gand (23e ch.), 24 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 802; R.W., 2000-2001/1, p. 346.

mai 24, 2000 ·

Pour la procédure sommaire de clôture, le failli ayant dûment été appelé par pli judiciaire contenant le texte de l'article 73 L.F., doit être conscient qu'à l'occasion du débat de la clôture de la faillite, la question de son excusabilité pourra être abordée. — Cette procédure revêt dès lors un caractère contradictoire, ce qui …

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