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Comm. Liège (3e ch.), 3 avril 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 188.

avril 3, 1998 ·

Le législateur, plutôt que d'établir une situation de concours à l'instar de ce qui se passe en matière de liquidation et de faillite, qui consacrent des situations claires de discontinuité définitivement décidée ou déclarée, a opté pour le moratoire absolu, qu'il a imposé à l'ensemble des créanciers sans exception, tout en …

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Gand, 10 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 269.

décembre 10, 1997 ·

Lorsque la mission de l'agent immobilier contient non seulement des actes matériels mais également des actes juridiques, il ne s'agit pas d'un contrat de louage d'ouvrage et de services, ou bien d'un mandat, mais d'un contrat mixte. — Lorsqu'il s'avère impossible de dissocier les relations contractuelles, il y a lieu de prendre l'obligation …

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Liège (7e ch.), 25 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 715.

septembre 25, 1998 ·

L'illégalité d'aides étatiques dénoncée par la Commission européenne ne débouche pas nécessairement sur la récupération des aides interdites.

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Brux., 24 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 651.

juin 24, 1999 ·

L'acte juridictionnel implique une décision, ayant autorité de chose jugée, prise par l'autorité compétente et résolvant, en toute indépendance mais en appliquant les règles de droit, un contentieux qui lui est soumis et qu'il doit trancher. — La décision prise par une chambre d'enquête commerciale de ne pas suivre une décision de …

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Brux. (14e ch.), 5 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 433.

mars 5, 1999 ·

Jugement ordonnant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes - Irrecevabilité de l'appel

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Gand, 19 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 498.

février 19, 1998 ·

L'autorité de la chose jugée d'un jugement n'est pas limitée à son dispositif, mais s'étend à tout ce qui y est lié de manière indissoluble et à tout motif constituant le soutien nécessaire du dispositif. — Il en résulte qu'en cas d'appel contre un jugement définitif à l'exclusion d'un jugement interlocutoire, l'on ne peut plus …

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Gand, 11 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 60-63.

septembre 11, 1997 ·

En principe les contrats échappent à l'application immédiate d'une loi nouvelle. — La règle que les effets futurs des contrats nés sous l'empire de la loi antérieure continueront à être régis par cette loi ne vaut qu'à l'égard des parties au contrat. Le bénéficiaire d'une police d'assurance n'est pas partie au contrat …

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Gand, 11 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 60-63.

septembre 11, 1997 ·

En principe les contrats échappent à l'application immédiate d'une loi nouvelle. — La règle que les effets futurs des contrats nés sous l'empire de la loi antérieure continueront à être régis par cette loi ne vaut qu'à l'égard des parties au contrat. Le bénéficiaire d'une police d'assurance n'est pas partie au contrat …

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Mons, 30 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 30.

juin 30, 1997 ·

Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.

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Mons, 30 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 30.

juin 30, 1997 ·

Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.

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