Articles

Comm. Termonde (prés., réf.), 22 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 335; D.I., 1997, p. 119.

janvier 22, 1997 ·

Droit de marque - Importation de produits marques à partir d'un Etat non-CEE - Distribution dans l'Union européenne sans l'autorisation du titulaire de la marque - Atteinte à la marque.

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Comm. Brux., 4 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 55.

octobre 4, 1996 ·

Le demandeur qui suscite par sa propre négligence l'urgence n'établit ainsi qu'une urgence artificielle et ne peut obtenir de mesure.

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Comm. Hasselt (prés., réf.), 20 septembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 323; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 323 à 325.

septembre 20, 1996 ·

Signification et notification - Convention CEE, article 24. — Dans des affaires urgentes, le juge des référés peut prendre une mesure provisoire, même si la preuve n'est pas apportée que la citation a été remise au président de l'Amtsgericht ou du défendeur.

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Comm. Hasselt (prés., réf.), 20 septembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 323; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 323 à 325.

septembre 20, 1996 ·

Signification et notification - Convention CEE, article 24. — Dans des affaires urgentes, le juge des référés peut prendre une mesure provisoire, même si la preuve n'est pas apportée que la citation a été remise au président de l'Amtsgericht ou du défendeur.

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Brux., 31 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 99.

janvier 31, 1996 ·

Conformément à l'article 631 du Code judiciaire, le juge compétent pour prononcer la faillite est celui du domicile du failli au moment de la cessation des paiements. — Le critère «moment de la cessation des paiements» repris dans cet article se réfère à la condition de cessation des paiements comme mentionnée à l'article 437 de la …

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Gand, 27 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 650.

juin 27, 1997 ·

Concession de vente - Durée déterminée - Mêmes parties.

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Anvers, 13 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 373; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 378 à 384.

février 13, 1996 ·

La loi sur les concessions exclusives de vente et le règlement communautaire 123/85 ont une finalité différente: la loi sur les concessions tend à protéger le concessionnaire, tandis que le règlement tend à favoriser une concurrence efficace. Ces finalités différentes ne rendent pas les réglementations pour autant incompatibles entre …

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Maeyaert, P. - Van Eeckhaute, J.-Ch. – La conformité de la loi du 27 juillet 1961 avec le règlement 1475/95 lors de la résiliation d'une concession de vente automobile à durée indéterminée, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 378 à 384.

février 13, 1996 ·

Maeyaert, P. et Van Eeckhaute, J.-Ch. : « La conformité de la loi du 27 juillet 1961 avec le règlement 1475/95 lors de la résiliation d'une concession de vente automobile à durée indéterminée », (note sous Anvers, 13 février 1996)(néerl.).

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Comm. Hasselt, 21 février 1995, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 389.

février 21, 1995 ·

Le contrat de concession exclusive de vente, qui prévoit qu'il ne peut être cédé sans l'autorisation du concédant, est une convention conclue intuitu personae. — La convention conclue entre le concessionnaire et un tiers selon laquelle les produits qui sont l'objet de la concession ne seront vendus qu'à ce tiers par le concessionnaire, …

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Comm. Liège, 18 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 755.

décembre 18, 1996 ·

Sont opposables au client les conditions générales dont il a reconnu avoir reçu copie lors de l'ouverture d'un compte soumis à leur application. — Sont opposables au client les modifications ultérieures apportées aux conditions générales lorsque celle-ci ont été notifiées au client qui s'est abstenu de toute réaction …

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