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Cass. (1re ch.), 22 janvier 1987, Pas. I, 1987, p. 603; J.T., 1987, p. 255; Bull. Ass., 1987, p. 573; R.W., 1987-1988, p. 156; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 600.

janvier 22, 1987 ·

Le droit propre contre l'assureur, créé par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1956 au profit de la personne lésée, est subordonné à l'existence d'une assurance au moment de l'accident, mais l'assureur ne peut, tant que l'article 13 de ladite loi n'est pas entré en vigueur, opposer à la personne lésée qui exerce une action directe la …

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Anvers (sent. arbitr.), 20 juin 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spécial, p. 126.

juin 20, 1986 ·

Assurance maritime. - Tous risques. - Chose assurée. - Vice propre. - Exclusion. - Conteneur. - Emballage. - Arrimage du contenu inadéquat pour un transport maritime.

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Comm. Brux., 17 avril 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 630.

avril 17, 1986 ·

La convention par laquelle une personne confie son véhicule à un garagiste pour y effectuer un entretien ou une réparation s'analyse en un contrat d'entreprise assorti d'un contrat de dépôt. - L'obligation du garagiste de restituer le véhicule est une obligation de résultat …

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Brux. (7e ch.), 18 septembre 1986, R.D.C.-T.B.H. no spéc., 1987, p. 128.

septembre 18, 1986 ·

Eurocontrol est fondée à réclamer des redevances de route même pour le survol par des avions étrangers. - Les activités d'un organisme, même autonome, de caractère public établi dans la C.E.E., dont les interventions sont, comme celles d'Eurocontrol, dépourvues de caractère commercial ne relèvent pas des articles 85 et 86 du Traité …

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Comm. Audenarde, 3 septembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 78.

septembre 3, 1986 ·

Les honoraires de l'intervention d'un avocat qui a eu pour effet que le fisc a été débouté de sa demande, ne sont pas privilégiés sur base de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire, s'il n'est pas prouvé qu'une chose conservée est présente et individualisée dans le patrimoine du failli …

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Brux., 30 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 681.

janvier 30, 1987 ·

L'effet d'une procuration bancaire est d'autoriser le mandataire à faire fonctionner le compte du titulaire, le cas échéant en émettant des chèques. - Pour que le titulaire du compte devienne le tireur d'un chèque émis par le mandataire, il faut que celui-ci ait agi au nom et pour le compte du titulaire …

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Brux., 25 novembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 430; J.L.M.B., 1987, p. 160.

novembre 25, 1986 ·

La caution ne peut soutenir que la banque a octroyé le crédit avec légèreté et provoqué fautivement l'engagement de la caution, alors que celle-ci connaissait mieux que le donneur de crédit la situation financière de l'emprunteur. - La caution peut valablement renoncer aux droits qui lui sont reconnus par l'article 2037 du Code civil …

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Comm. Audenarde, 9 septembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 700.

septembre 9, 1986 ·

La banque, qui a acquis une lettre de change dans le cadre d'un escompte-fournisseur, ne saurait être déclarée responsable, s'il apparaît par après qu'elle a mal évalué la solvabilité de son client, l'accepteur, déclaré en faillite. L'obligation de moyen à laquelle la banque est tenue, n'a pas été violée …

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Comm. Brux., 30 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 64.

octobre 30, 1985 ·

La société mère qui déclare dans un contrat conclu avec une institution financière qu'elle restera l'unique actionnaire de sa filiale et veillera à la soutenir financièrement aussi longtemps que celle-ci sera débitrice de cette institution est tenue du résultat des obligations contractées par cette lettre de patronage.

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Comm. Brux., 30 septembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 313.

septembre 30, 1986 ·

Le caractère irrévocable d'une déclaration de créance se limite au montant déclaré et soit admis, soit rejeté par jugement.

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