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Mons, 5 juin 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 249; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 253-259.

juin 5, 2000 ·

Est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le détournement d'une clientèle par la voie du débauchage des membres du personnel d'un concurrent, au mépris de l'existence des clauses de non-concurrence conformes à la loi, lorsque, comme en l'espèce, cette pratique a pour effet de désorganiser ce concurrent et …

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Mons, 5 juin 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 249; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 253-259.

juin 5, 2000 ·

Est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le détournement d'une clientèle par la voie du débauchage des membres du personnel d'un concurrent, au mépris de l'existence des clauses de non-concurrence conformes à la loi, lorsque, comme en l'espèce, cette pratique a pour effet de désorganiser ce concurrent et …

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Comm. Brux., 9 novembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 477.

novembre 9, 2000 ·

L'assureur qui assume volontairement, inconditionnellement et sans réserve la défense de son assuré renonce tacitement mais certainement à se prévaloir des conditions limitatives de la police.

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Liège, 24 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559-561; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 748.

avril 24, 2001 ·

En l'absence de toute clause conventionnelle de non-concurrence, le vendeur des actions n'est pas tenu, contrairement au cédant d'un fonds de commerce, de s'abstenir d'entamer une activité concurrente à celle de la société. Il peut dès lors démarcher la clientèle de la société dans la mesure où il ne recourt pas à des procédés …

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Van Driessche, H. – EASDAQ devient Nasdaq Europe - Modification des statuts - Adaptation du cadre réglementaire, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 558; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 559.

avril 24, 2001 ·

Van Driessche, H. : « EASDAQ devient Nasdaq Europe - Modification des statuts - Adaptation du cadre réglementaire ».

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Liège, 24 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559-561; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 748.

avril 24, 2001 ·

En l'absence de toute clause conventionnelle de non-concurrence, le vendeur des actions n'est pas tenu, contrairement au cédant d'un fonds de commerce, de s'abstenir d'entamer une activité concurrente à celle de la société. Il peut dès lors démarcher la clientèle de la société dans la mesure où il ne recourt pas à des procédés …

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Liège, 25 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 41.

février 25, 2000 ·

En matière commerciale, la preuve par présomptions est admissible, quelle que soit la valeur de l'engagement contesté et même s'il s'agit de prouver outre ou contre le contenu des actes. Le régime de la preuve libre s'applique à tout commerçant à propos d'un acte commercial, comme l'est une opération de banque …

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Comm. Hasselt, 19 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 482.

décembre 19, 2000 ·

Le cautionnement donné par le gérant d'une société, débitrice principale, a une nature civile, sauf si le gérant exerce une activité commerciale propre, sous le couvert d'une société commerciale.

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Liège, 19 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 531.

février 19, 2001 ·

La mise en demeure est un préalable érigé en principe général du droit en paiement de sommes.

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mai 11, 2001 ·

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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