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Liège, 4 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 117.

décembre 4, 1997 ·

N'est pas recevable l'action en cessation fondée sur l'article 93 de la L.P.C.C. et dirigée contre les auteurs d'une lettre dénigrante que ceux-ci ont adressée à un tiers au nom d'une société commerciale, en tant que «responsables commercial, scientifique et technique» de celle-ci …

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Comm. Brux. (prés.), 16 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 647.

avril 16, 1999 ·

La dénonciation des crédits, suite à une demande de concordat judiciaire, constitue dans le chef du banquier prima facie un abus de droit.

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Comm. Hasselt (prés.), 2 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 723.

octobre 2, 1998 ·

Est abusif l'appel à garantie relatif à des factures non couvertes par ladite garantie. Est partiellement abusif l'appel à une garantie de paiement qui ne tient pas compte des paiements déjà reçus du donneur d'ordre.

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Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55; J.L.M.B., 1999/12, p. 524.

janvier 27, 1998 ·

Un concurrent est un «intéressé» au sens de l'article 158bis L.C.S.C. Son intérêt peut consister en la disparition d'un concurrent sans que ce soit constitutif d'abus de droit.

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Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, J.L.M.B., 1999/12, p. 524; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55.

janvier 27, 1998 ·

En vertu de l'article 158bis, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque l'actif a été réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. — Il n'est pas nécessaire, pour introduire cette action, d'être créancier ou …

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Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, J.L.M.B., 1999/12, p. 524; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55.

janvier 27, 1998 ·

En vertu de l'article 158bis, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque l'actif a été réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. — Il n'est pas nécessaire, pour introduire cette action, d'être créancier ou …

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Comm. Verviers (3e ch.), 23 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 712.

janvier 23, 1998 ·

Est irrégulière et constitutive d'un abus de droit la réduction unilatérale de crédit qui s'opère au mépris des stipulations contractuelles en vigueur entre les parties.

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Liège (7e ch.), 25 juin 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 186.

juin 25, 1998 ·

Le sursis provisoire a pour fin d'assurer la préservation du patrimoine du débiteur qui sollicite le concordat et d'assurer la continuité de l'entreprise pendant la période d'observation qui doit permettre l'élaboration d'un plan de redressement ou de paiement. — L'interdiction de poursuivre ou d'exercer les voies d'exécution sur les …

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Comm. Brux., 27 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 209; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 211 à 213.

juillet 27, 1998 ·

Une action directe fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être introduite par citation ou dans le cadre d'une comparaison volontaire. — L'action fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être considérée comme une action directe «imparfaite», en manière telle qu'elle ne peut être exercée que si la créance sur le maître de …

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Comm. Brux., 27 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 209; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 211 à 213.

juillet 27, 1998 ·

Une action directe fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être introduite par citation ou dans le cadre d'une comparaison volontaire. — L'action fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être considérée comme une action directe «imparfaite», en manière telle qu'elle ne peut être exercée que si la créance sur le maître de …

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