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Comm. Brux., 4 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 72.

septembre 4, 1992 ·

Le privilège du bailleur sur tout ce qui garnit le bien loué existe dès la conclusion du bail et son entrée en vigueur, quelle que soit la date de l'introduction des différents meubles dans les lieux loués. — L'enregistrement de l'acte n'est pas une condition nécessaire de l'opposabilité aux tiers de la convention de bail …

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Liège, 2 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1141.

décembre 8, 1992 ·

Lorsqu'une partie invoque un usage professionnel - en l'espèce, la mise en place par une banque d'un système officieux d'opposition téléphonique à la négociation de titres volés ou dépossédés - et que l'existence et le contenu de cet usage sont contestés par l'autre partie, le tribunal peut solliciter le témoignage d'un professionnel …

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Civ. Anvers, 12 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1134.

février 12, 1993 ·

L'exception de jeu ne peut être invoquée à propos d'acquisitions d'options lorsque les circonstances suivantes sont réunies: -le client, initié à de telles opérations qu'il sait spéculatives, agit comme donneur d'ordre, -le banquier n'intervient que comme intermédiaire et non pas comme contrepartie du client, -il n'apparaît pas que les …

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Comm. Louvain, 26 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1137.

octobre 26, 1993 ·

Un contrat de vente à terme de devises est valablement conclu par téléphone. — La preuve du contrat peut être établie par aveu extrajudiciaire du client et par l'envoi par le banquier d'un bordereau de confirmation constatant l'opération et n'ayant pas fait l'objet d'une protestation immédiate du client …

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Cass. (ch. réun.), 25 février 1993, Pas. I, 1993, p. 210; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 141.

février 25, 1993 ·

Il ne ressort ni des dispositions du Protocole signé le 28 mars 1976 entre la Belgique et le Zaïre portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, ni de l'échange de lettres portant la même date, ni d'aucune autre disposition, que l'obligation souscrite par l'Etat belge …

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Cass. (ch. réun.), 25 février 1993, Pas. I, 1993, p. 210; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 141; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 143 à 145.

février 25, 1993 ·

Relève des chambres réunies de la Cour de cassation l'examen du moyen invoqué à l'appui d'un pourvoi contre une décision rendue sur renvoi après cassation, lorsque cette décision est inconciliable avec l'arrêt de cassation et que le moyen a la même portée que le moyen accueilli par cet arrêt (C. jud., art. 1119).

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Comm. Brux., 14 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 723.

mai 14, 1993 ·

Cautionnement dans le sens des articles 38 et suivants de l'arrêté royal du 5 septembre 1978. — On ne peut s'adresser à la caution du transporteur de marchandises par route qu'après avoir produit par lettre recommandée soit l'accord explicite du transporteur quant à l'existence et l'exigibilité de la créance déclarée soit une …

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Comm. Brux., 11 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1088.

octobre 11, 1993 ·

La simple remise d'un chèque n'entraîne pas la libération du débiteur. Il s'ensuit que le vol de chèques barrés avant leur encaissement par leur bénéficiaire autorise en principe ce dernier à exiger une nouvelle fois paiement de son débiteur.

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Comm. Brux., 24 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1085.

septembre 24, 1993 ·

La responsabilité du propriétaire d'un carnet de chèques n'est pas engagée s'il établit que le chèque a été perdu, volé ou altéré après sa réception par le destinataire légitime.

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Cass. (3e ch.), 10 janvier 1994, Pas., 1994, n° I, p. 8; J.T.T., 1994, p. 85; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 423.

janvier 10, 1994 ·

La loi du 6 juillet 1976 ne requiert pas de dol spécial pour l'infraction de travail frauduleux. N'est pas légalement justifié l'arrêt qui maintient sa décision relative à une sanction administrative fondée sur l'article 195 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, par le motif que l'acquittement ne …

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