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Comm. Liège, 10 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 501.

septembre 10, 1991 ·

Est fondée, sur base des articles 123, 7° et 133bis L.C.S.C. l'action dirigée par le curateur contre les gérants d'une s.p.r.l., fondateurs de celle-ci, dès lors qu'ils ont, aux dires du rapport d'expertise, manifestement sous-capitalisé la société et commis des fautes graves et caractérisées comme l'absence de comptabilité digne de ce …

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Comm. Brux., 29 mai 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 154.

mai 29, 1991 ·

La volonté légitime de pouvoir conserver la qualité d'associé et de voir sanctionnée une méconnaissance de cette qualité, ne peut justifier l'exigence de mesures par lesquelles un plan de restructuration non critiqué et déjà exécuté puisse être remis en question.

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Gand, 25 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 499.

septembre 25, 1991 ·

Le numéro d'inscription au registre de commerce ne constitue pas l'une des mentions obligatoires de l'acte d'appel visées à l'article 1057 du Code judiciaire. — La disposition de l'article 178, premier paragraphe des L.C.S.C. en vertu de laquelle une société est réputée exister pour sa liquidation, implique que la société est en droit …

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Comm. Brux., 14 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 312.

mars 14, 1991 ·

Transport routier. — L'admission de la créance au passif de la faillite permet au créancier de faire appel au cautionnement prévu à l'arrêté royal du 5 septembre 1978.

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Brux. (5e ch.), 25 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 780.

mars 25, 1988 ·

Le fournisseur spécialisé et l'expéditeur sont responsables des dommages causés au véhicule par la marchandise dont l'insuffisance d'emballage peut être constatée a posteriori, même par un non spécialiste, sans que l'on puisse reprocher au chauffeur non spécialisé de n'avoir pas relevé a priori l'insuffisance de l'emballage et de …

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Comm. Brux. (23e ch.), 21 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 787.

septembre 21, 1990 ·

En l'absence d'exigence formelle posée par l'article 30, paragraphe 1 C.M.R. en cas d'avarie apparente, constitue une réserve suffisante la biffure par le destinataire des mots «en bon état» sur un bon de livraison établi par un sous-traitant du transporteur.

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Comm. Brux. (23e ch.), 2 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 819.

mars 2, 1990 ·

En cas de dol ou de faute assimilée au dol le transporteur ne peut se prévaloir d'une limitation de responsabilité (art. 29 C.M.R.). Il n'a pas le droit à la limitation des intérêts à 5 % l'an comme prévu à l'article 27 de la Convention C.M.R.

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Mons (1re ch.), 15 octobre 1991, J.T., 1992, p. 129; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 303.

octobre 15, 1991 ·

Si, en règle, le privilège dont jouit le porteur d'un chèque sur la provision ne disparaît pas en raison de la faillite du tireur, il ne peut cependant être exercé après la survenance de la faillite, la provision étant rendue indisponible par l'effet du dessaisissement et le porteur ne pouvant plus pratiquer une saisie-arrêt en raison de …

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Comm. Brux. (24e ch.), 9 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 57.

mai 9, 1990 ·

Chèque émis sous la contrainte - Absence de conséquence quant au système eurochèque - Paiement indu du tireur au porteur.

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Comm. Brux., 8 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 144.

février 8, 1991 ·

Est irrecevable l'action qui met en cause l'autorité de la chose jugée. Un moyen d'ordre public non débattu par les parties ni soulevé par le juge ne peut être considéré comme implicitement tranché.

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