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Cass. (1re ch.), 19 mars 1987, J.T., 1987, p. 486; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 418; Rev. rég. dr., 1987, p. 278.

mars 19, 1987 ·

Faillite. - Passif privilégié. - Créance de rémunération de travailleurs salariés. - Article 19, 3o bis, de la loi hypothécaire. - Admission au passif privilégié. - La contestation du caractère privilégié de la créance, entre les curateurs et le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises …

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Brux., 23 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 684.

février 23, 1987 ·

En cas de faillite, le droit d'option du preneur d'assurance quant au rachat ou à la réduction du contrat d'assurance sur la vie trouve son fondement non point dans la matière des assurances mais dans un régime d'exceptions que la doctrine et la jurisprudence ont apportées au principe du dessaisissement entier et absolu du failli, prévu à …

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Liège, 28 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 514.

novembre 28, 1986 ·

Hormis les cas de fraude ou de violation d'une loi d'ordre public, les engagements du failli, seraient-ils purement verbaux, sont opposables aux créanciers chirographaires et au curateur représentant la masse. - D'autre part il y a lieu d'annuler le bail commercial conclu dans la période suspecte par le failli, bail dont les conditions …

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Brux., 13 juin 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 212.

juin 13, 1986 ·

Référé. - Les actions sont introduites par voie de citation; elles ne peuvent l'être par voie de requête unilatérale que dans les cas énumérés par la loi et non pour créer un effet de surprise. - La levée des scellés a été effectuée avant qu'un appel ne soit formé; l'appel est dès lors sans objet …

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Gand, 27 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 280.

mars 27, 1986 ·

Le créancier gagiste sur fonds de commerce qui n'a pas complètement obtenu satisfaction quant aux fins de sa requête au président du tribunal de commerce, peut interjeter appel de l'ordonnance. - Le créancier gagiste qui, nanti d'une sûreté réelle, est hors masse, et la masse représentée par le curateur ont des intérêts divergents …

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Cass., 11 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 730.

juin 11, 1987 ·

Les articles 59 et 61 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978 s'appliquent également à l'entrepreneur dont l'enregistrement est radié en raison de la faillite de cet entrepreneur et par conséquent, le contractant est tenu d'opérer deux retenues, chacune de 15 %, qui doivent être versées l'une au fonctionnaire de …

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Gand (1re ch.), 10 octobre 1986, Jur. Anv., 1986, p. 141; Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. septembre, p. 110; Dr. europ. transp., 1987, p. 561.

octobre 10, 1986 ·

L'article 205, b, du Code grec de droit maritime privé, qui accorde un privilège à la créance de l'institution de sécurité sociale Naftikon Apomachikon Tamion doit être reconnu en Belgique dans la procédure de distribution par contribution et d'ordre se rapportant au produit de la vente publique en Belgique d'un navire grec.

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Brux., 2 janvier 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 425.

janvier 2, 1986 ·

Les mandataires de justice ont le droit, comme les autres citoyens, d'exiger le respect de leur personne et sont admis à demander la réparation d'une atteinte portée à l'honneur ou à la considération de leur personne. - Commet une faute engageant sa responsabilité, l'expert qui formule une accusation mal fondée de nature à jeter le …

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Brux., 4 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H. no spéc. mai, 1987, p. 31.

octobre 4, 1985 ·

En droit anglais, constitue un contrat d'affrètement à temps ou au voyage, et non un contrat de transport, celui par lequel est donné à l'affréteur le droit d'utiliser la capacité de transport de l'avion, l'équipage restant sous la maîtrise du fréteur.

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Comm. Anvers, 15 mars 1983, R.D.C.-T.B.H. no spéc. mai, 1987, p. 23.

mars 15, 1983 ·

Lorsque l'agent d'exécution n'est pas pénalement responsable du vol des marchandises, il ne peut être attrait par le porteur du connaissement sur base de sa responsabilité aquilienne. En l'absence d'un lien contractuel entre eux, il ne peut davantage être attrait sur base du contrat de transport.

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