Il ressort de l'intitulé même de la loi du 3 janvier 1958 que celle-ci ne vise que les créances sur l'État. Ainsi un sous-traitant ne peut revendiquer le bénéfice du privilège que si la créance a trait à des ouvrages pour lesquels l'entrepreneur adjudicataire est devenu créancier de l'État lui-même …
Est irrecevable la demande introduite devant le tribunal des référés lorsqu'elle a pour objet de dire pour droit qu'un acte administratif est irrégulier ou illicite. - Si le juge des référés est compétent pour prononcer une condamnation au paiement de sommes dans certains cas, il ne peut le faire à titre de dommages et intérêts …
Lorsque les parties ont convenu d'un contrat d'agence à l'essai, le représenté n'est pas tenu d'accorder un délai de préavis lorsque le contrat d'essai arrive à échéance.
La mention d'un numéro de registre du commerce erroné dans l'acte d'appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel. En interjetant appel, l'appelant exerce une défense à laquelle les sanctions prévues par les articles 41 et 42 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 ne sont pas applicables.
L'organisateur de voyages qui a confirmé la réservation au voyageur ne peut refuser d'exécuter ses obligations sous prétexte que l'agence intermédiaire a perçu le prix du voyage et l'a conservé par-devers elle jusqu'à sa faillite.
Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur une demande en responsabilité formée sur la base de l'article 123, alinéa 2, 7o, des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales est de quinze jours à compter de la signification, conformément à l'article 465 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.
Décisions en matière de faillite. - Autorisation de vendre un immeuble de gré à gré (art. 1193ter, C. jud.). - Opposition non fondée. - Appel. - Non recevable. - Délai de quinze jours (art. 465, Loi sur les faillites). … Faillite. - Voies de recours. - Autorisation de vendre un immeuble de gré à gré (art. 1193ter, C. jud.) …
Une a.s.b.l. qui exerce une activité commerciale accessoire (vente de boissons dans un bar) ne devient ni hôtelier, ni marchand, ni traiteur, notamment au sens des articles 2271 et 2272 du Code civil.
Le président du tribunal de commerce, saisi sur base de l'article 55 de la loi, a une compétence exclusive pour connaître des actions fondées sur une méconnaissance des dispositions des articles 20, 4o et 54 de la loi. La notion de commerçant reprise à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce, correspond à celle de …
S'il apparaît que le produit de l'organisation de manifestations sportives par une a.s.b.l. est destiné à la réalisation de son objet social, étant la promotion de basket-ball pour ses affiliés, il serait inexact de décider que l'a.s.b.l. exerce à titre principal ou à titre d'appoint une activité commerciale …
