Lorsque la technique du capital autorisé est utilisée comme moyen de défense à une offre publique d'achat, le conseil d'administration doit soigneusement vérifier la conformité de sa décision à l'intérêt social, faute de quoi un abus de majorité pourrait être invoqué …
Le conseil d'administration d'une société visée par une offre publique d'achat ne peut plus faire usage du capital autorisé pour tenter d'empêcher l'offre, dès l'instant où une offre publique d'achat est en cours ou imminente. Le recours à cette technique est inacceptable lorsque le conseil connaissait l'offre et savait qu'il ne pourrait …
Vente d'actions au porteur. - En cas de cession d'actions, ce sont les actions elles-mêmes qui forment l'objet de la vente, et non le patrimoine de l'entreprise. Dès lors, l'application des articles 1641 et suivants du Code civil doit être réservée au cas où l'action elle-même est, soit inexistante, soit atteinte d'un défaut qui empêche …
Société anonyme. - Le juge en référé peut suspendre provisoirement les décisions adoptées par une assemblée générale extraordinaire lorsqu'une cession d'actions, intervenue peu avant l'assemblée, est contestée par la majorité, alors qu'elle apparaît prima facie régulière, et que, par voie de conséquence, les votes du cessionnaire …
En vertu de l'article 63bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, une société anonyme est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins que la …
Le taux d'intérêt de 5 % l'an, prévu à l'article 27.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, s'applique, même si la loi interne prévoir un taux plus élevé (Conv. C.M.R., appr. par Loi 4 septembre 1962).
Le chemin de fer ne répond pas du dommage par décongélation d'un lot de lard transporté par wagon frigorifique lorsqu'il montre que le dommage a pu provenir de la nature propre de la marchandise et du chargement par l'expéditeur, qui n'a pas utilisé la quantité de glace préconisée compte tenu de la durée maximale autorisée du voyage.
Les règles de l'art requièrent du transporteur un contrôle de la fixation du container sur la semi-remorque. - La traction d'une semi-remorque ne constitue pas un contrat de transport. Le remorqueur n'est tenu que des fautes établies à sa charge. - Ne commet pas de faute le chauffeur du tracteur qui ne contrôle pas la fixation du container …
Est un commissionnaire de transport et non un commissionnaire-expéditeur celui qui entreprend des transports qu'il fait effectuer par des tiers, sans avoir fait savoir à son commettant qu'il n'interviendrait que comme simple intermédiaire sans assumer aucune obligation de transport …
Le transporteur est exonéré de sa responsabilité du chef de dommages à un lot de verre tombé pendant le déplacement de la marchandise, désarrimée au lieu du déchargement, lorsqu'il établit avec une vraisemblance raisonnable que le déplacement du véhicule constituait une partie des opérations de déchargement sous la responsabilité …
