Le débauchage de clientèle n'est illicite que s'il se produit en liaison avec des éléments fautifs annexes. - La copie est un droit qui doit être tenu pour un des principes fondamentaux du droit général de la concurrence. Par la fabrication d'un produit identique il n'est pas nécessairement profité des efforts d'un concurrent.
L'éditeur d'un hebdomadaire est responsable du contenu des articles publiés, sans que leur provenance doive être prise en considération. - Le dénigrement d'un autre commerçant est toujours illicite et non seulement s'il se fait à l'occasion d'une publicité comparative. Le dénigrement ne requiert aucune intention concurrentielle et la …
Il y a infraction à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce lorsque le débauchage de personnel s'est déroulé d'une manière qui doit nécessairement à tout le moins temporairement désorganiser l'entreprise de la demanderesse. - Le recrutement de clients qui constituent la clientèle d'un concurrent constitue précisément …
L'agent en douane qui paie la t.v.a. à l'importation sur des marchandises destinées à être vendues sur le marché belge, effectue une dépense qui a pour effet d'empêcher que la chose cesse de remplir son but ou sa destination et bénéficie donc du privilège du conservateur.
La preuve de la connaissance visée à l'article 23 de la loi hypothécaire, notamment dans le chef du créancier gagiste sur fonds de commerce, du non-paiement du prix des objets mobiliers lui servant de gage résulte du dépôt au greffe du tribunal de commerce de la copie de la facture, même non acceptée, dans la quinzaine de la …
Sans le contrôle obligatoire des machines, celles-ci deviendraient impropres à l'usage auquel on les destine dans l'entreprise. La créance doit être admise au passif privilégié.
La demande de restitution d'un photocopieur loué à la société faillie n'est pas fondée à défaut pour le demandeur d'établir qu'il a régulièrement informé le propriétaire-bailleur de l'immeuble ou de prouver que celui-ci savait que le photocopieur n'appartenait pas à la société faillie …
Blocage des revenus des professions libérales. - N'exerce pas une profession libérale au sens des articles 36 de la loi du 30 mars 1976 et 201 de la loi du 8 août 1980 un bureau d'études, constitué sous la forme d'une société et employant un grand nombre de personnes qui ne sont pas titulaires d'une profession libérale et exercent leur …
Le juge n'a pas à s'immiscer dans un processus de décision de la société, sauf lorsque celui-ci pourrait être fautif et mettre gravement en péril les intérêts légitimes de la société ou d'un actionnaire. - Une augmentation de capital qui, dans l'état actuel du droit belge, constitue la seule arme efficace pour lutter contre un …