L'agréation du matériel vendu se traduit par l'absence de protestation de l'acheteur à la livraison ou à tout le moins, à bref délai après la livraison. - En acceptant la livraison, en remettant un chèque à son vendeur et en ne faisant opposition au chèque qu'un certain temps après, l'acheteur a donné son agréation.
L'émission d'une lettre de change, dans le contexte d'une vente à tempérament, est admise par le législateur. - L'engagement du tiré accepteur, tout comme celui des signataires d'une lettre de change, a un caractère abstrait et indépendant des rapports extracambiaires préexistants; toutefois, entre les parties cambiaires directement …
Le contrat de leasing doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans le contrat, qui doit correspondre à la valeur résiduelle de ce bien. - Cette condition est rencontrée lorsque le prix représentait au moment de la formation plus que « rien ou quasi rien » même …
La forme d'un emballage n'est pas une marque lorsqu'elle est déterminée par la nature du produit. Des illustrations et des reproductions ne sont pas davantage des marques lorsqu'elles servent à l'information du consommateur.
Le juge des référés n'a pas à substituer son appréciation à celle de la majorité. Son rôle se borne à vérifier si la décision querellée excède les limites de la marge d'appréciation laissée à la discrétion du conseil d'administration utilisant le capital autorisé …
