Une irrégularité relative aux conditions de forme auxquelles doit répondre la convocation à l'assemblée générale d'une société anonyme en vertu de l'article 70, alinéa 3, des lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, ne peut être invoquée par celui qui a approuvé l'opération proposée.
En l'absence de disposition statutaire, c'est l'assemblée générale qui détermine l'indemnité due au gérant. Sa décision peut être mise en cause devant les juridictions compétentes si elle est contraire à un principe général de droit ou si elle consiste en une inexécution d'obligations contractées …
Du fait que la société absorbante est l'ayant cause à titre universel de la société absorbée pour en avoir recueilli tout l'actif et tout le passif, il ne peut être déduit qu'elle puisse être considérée comme la continuation de la personnalité de la société absorbée; la société absorbée dont l'activité se poursuit dans le cadre …
Pour l'application de la Convention internationale concernant le transport de marchandises par chemins de fer du 7 février 1970, approuvée par la loi du 24 janvier 1973, le dépôt chez un commissionnaire-expéditeur, effectué conformément aux dispositions en vigueur est assimilé à la livraison de la marchandise au destinataire (Conv …
Le transporteur peut se prévaloir du chargement et de l'arrimage par l'expéditeur comme cause d'exonération conformément à l'article 17.4, c, de la C.M.R., même si son chauffeur y participe, lorsqu'il s'agit de vêtements non emballés, chargés quotidiennement sur un camion spécialisé équipé de porte-vêtements et qu'il n'est pas …
Une réclamation écrite suspend la prescription des actions contre le transporteur, mais non des actions du transporteur en paiement du fret ou de supplément de frais de transport.
Prescription. - Suspension. - Il y a une différence essentielle entre une protestation et une réclamation écrite. La protestation n'implique rien au sujet de la responsabilité alors que la réclamation écrite a justement pour but de dire clairement à la partie présumée responsable en quoi consiste la demande …
Les énonciations de la lettre de transport aérien relatives à la quantité, au volume et à l'état de la marchandise se trouvant dans un colis ne font preuve de ce que le transporteur a reçu les marchandises manquantes que pour autant que la lettre de transport contienne les constatations contradictoires requises (Convention de Varsovie, 12 …
Dans le cas de transport de poussins vivants dont une partie décède pendant le voyage, l'ayant droit à la marchandise n'est pas tenu d'adresser une protestation au transporteur parce qu'il ne s'agit pas d'une avarie mais d'une perte ou destruction partielle. - Le transporteur n'est pas exonéré de sa responsabilité par application de …
En l'absence d'obligation (art. 16, al. 2) pour le transporteur aérien de vérifier et même d'examiner les documents joints par l'expéditeur à la lettre de transport aérien, l'indication dans un crédit documentaire d'une date d'échéance ne vaut pas instruction formelle d'avoir à exécuter le transport dans ce délai …
