Les frais de procédure de saisie-exécution mobilière doivent avoir été exposés en vue de la conservation, de la réalisation ou de la répartition des biens du débiteur qui sont le gage commun des créanciers en concours et qui présentent pour ceux-ci une utilité au moment où ils sont exposés.
Par la loi du 19 mai 1982 le législateur a voulu accorder aux caisses de travailleurs indépendants le même privilège que celui dont bénéficie entre autres l'O.N.S.S. en vertu de l'article 19, 4ter, alinéa 1er, de la loi hypothécaire. Ce texte ne vise que les cotisations et ne peut être étendu aux majorations.
La poste est responsable de la perte d'un envoi recommandé pendant sa réexpédition à l'expéditeur, alors même que l'envoi n'avait pu être remis au destinataire en raison de l'indication erronée de l'adresse du destinataire.
Assignation postale encaissée par un tiers. - Falsification apparente des signatures. - Faute de la Régie des postes. - Pas de faute dans le chef du bénéficiaire dont la boîte aux lettres est aisément accessible par un tiers.
L'article 5, 5o, de la Convention de Bruxelles s'applique dans le cas où une société, établie dans un État contractant, crée l'apparence qu'une autre société, établie dans un autre État contractant, portant le même nom, ayant la même direction et qui agit et conclut des affaires en son nom, constitue son centre d'opération dans cet …
Est licite le legs qui a pour objet un droit de créance permettant au légataire d'imposer au débiteur, héritier du testateur et actionnaire majoritaire d'une société anonyme, de voter, à l'assemblée générale de cette société, en faveur de l'élection dudit légataire aux fonctions rémunérées d'administrateur, si ce legs ne prive …
La raison sociale de la société en nom collectif est la dénomination sous laquelle la société se manifeste à l'égard des tiers. - Pour statuer sur la liquidation entre associés de l'avoir d'une société, le juge peut décider qu'ils avaient constitué entre eux une société en nom collectif irrégulière, sans avoir égard à l'absence …
Malgré la demande annuelle de constituer une réserve afin d'exercer l'obligation d'achat prévue dans le contrat d'émission, le conseil de gestion peut - sans tromper les actionnaires - décider de céder le droit d'option. - Le conseil de gestion doit agir dans l'intérêt de la société lors du transfert de ce droit d'option à un tiers, …
Le dépôt de la requête en concordat apparaît comme un acte utile à la société que les administrateurs peuvent accomplir en l'absence de dispositions statutaires contraires. L'article 1865, 2o, du Code civil n'est pas applicable en l'espèce.
