La Convention postale universelle, publiée au Moniteur après l'expédition postale litigieuse, est applicable à celle-ci dès lors que la Convention prévoit son entrée en vigueur à une date antérieure à l'expédition.
Admettre que l'État serait tenu à indemniser sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, les fautes commises par les juges dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions porterait atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des membres du pouvoir judiciaire.
Engagement du banquier de l'entrepreneur principal de payer les factures d'un sous-traitant par prélèvement sur les montants reçus du maître de l'ouvrage : délégation ou mandat ? - Le mandat d'encaisser et de payer prend fin le jour de la mise en liquidation de la société mandante.
La société est liée par un acte juridique accompli en son nom par une personne qui n'est ni gérante ni employée, lorsque le contrat se noue par voie de télex en provenance de la société et envoyé par cette dernière. - L'utilisation d'un télex de la société peut faire présumer au tiers que les conditions de la représentation sont …
Ordre de virement exécuté erronément. - Effets. - Application des règles du mandat limitée aux rapports entre certaines parties. - Validité du virement nonobstant l'absence de provision.
Pour déterminer si une obligation de payer une somme d'argent « a été ou doit être exécutée en Belgique » au sens de l'article 635, 3o, du Code judiciaire, il faut se référer à l'article 1247 du Code civil qui déclare les dettes quérables.
Déclaration de la faillite. - Voies de recours. - Société en nom collectif irrégulière. - Contestation de son existence. - Mise en cause nécessaire de la personne morale.
Déclaration de faillite. - Recours. - Opposition. - Pour que l'article 473 de la loi sur les faillites ait un sens, le jugement déclaratif de faillite doit être inséré dans deux journaux au moins.
Les nullités édictées par l'article 445 du Code de commerce sont d'ordre public, elles n'existent que relativement à la masse et doivent dès lors être demandées expressément par le curateur; le juge ne peut les prononcer d'office en leur donnant une portée qui excède les limites de la demande du curateur.
Chaque personne jouissant de la capacité juridique est libre de conclure des contrats et cette liberté implique aussi le droit de ne pas contracter. Cette liberté est pourtant susceptible d'abus. Abuse de sa liberté l'éditeur d'un périodique spécialisé qui se refuse de façon systématique à insérer la publicité d'un producteur sans …
