Le problème de l'opposabilité de la clause de propriété au curateur de faillites est résolu, selon la majorité de la jurisprudence, en vertu du principe de droit international de l'universalité de la faillite bien que certains auteurs penchent cependant pour la lex rei sitae …
L'avarie commune est un règlement prévu par la loi indépendamment des problèmes de responsabilité. Même si la responsabilité pour les frais et dépenses découlant de l'échouement d'un bateau incombe au propriétaire de celui-ci, il y aura avarie commune. Le cas échéant, l'intéressé à la cargaison, qui a dû contribuer à l'avarie …
Le privilège institué par l'article 20, 7o, de la loi hypothécaire et l'article 60 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial reste conservé pendant vingt-quatre heures après la livraison des marchandises transportées à condition que le batelier ait exercé son privilège endéans le délai par voie d'un recours …
Si l'article 442 de la loi sur les faillites ne prévoit pas explicitement que, au cours de la procédure de déclaration de faillite d'office, le débiteur et son conseil soient convoqués par le tribunal de commerce, le respect des droits de la défense impose toutefois que - sauf cas d'urgence exceptionnelle - le débiteur soit entendu en ses …
Si l'article 442 du livre III du Code de commerce, introduit par la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, ne prévoit pas explicitement que, au cours de la procédure de déclaration de faillite d'office, le débiteur et son conseil soient convoqués par le tribunal de commerce, le respect du droit de défense impose …
Eu égard au fait que le contrat d'entreprise a pris fin à la date du jugement déclaratif de faillite en vertu de l'article 1795 du Code civil, d'une part, et que la radiation n'a, en l'espèce, sorti ses effets qu'après la faillite, d'autre part, il ne peut être question de radiation en cours d'exécution d'un contrat d'entreprise.
Ne méconnaît ni la règle constitutionnelle de l'égalité des Belges devant la loi, ni le principe général du droit imposant le respect de l'égalité devant les charges publiques, l'arrêt qui rejette la demande fondée sur la rupture de ladite égalité et tendant à obtenir la réparation du préjudice subi par le demandeur, commerçant, …
Ne viole pas, en soi, la foi due aux actes, le juge qui déduit une conséquence juridique de la teneur d'un jugement, même si cette conséquence juridique est erronée.
