L'action dont l'objet est le droit pour un travailleur d'obtenir une indemnité de rupture à charge de la masse lorsqu'il a été repris par un tiers dans le cadre d'une cession d'actifs, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
La loi du 24 juillet 1921 sur la dépossession des titres au porteur n'attribue pas de compétence spécifique au tribunal de commerce pour connaître des actions en revendication de titres au porteur. Tant le texte de la loi du 24 juillet 1921 que son économie imposent de reconnaître au tribunal de commerce une compétence exclusive en ce qui …
L'urgence résulte du fait que l'attente d'une décision au fond est de nature en l'espèce à causer un trouble commercial certain. - Le juge des référés peut se pencher sur les droits des parties, son appréciation ne liant pas le juge du fond (art. 1039, C. jud.).
La notion de résidence prévue dans l'article 635, 2o, et 10o, du Code judiciaire est inapplicable aux personnes morales. Elle ne peut, en effet, être définie par les termes établissement stable, succursale ou siège d'opération. Et l'on ne peut accepter qu'elle soit fondée sur un autre critère, sauf à admettre qu'interviennent des …
Le tribunal du travail, même en cas de faillite, connaît seul des contestations relatives à un contrat de louage de travail. Une contestation portant sur la détermination de sommes dues en vertu d'un contrat de louage de travail doit être renvoyée devant le tribunal du travail compétent et ensuite renvoyée par cette juridiction devant le …
La durée du préavis raisonnable est équivalente au temps nécessaire au concessionnaire pour retrouver une situation analogue à celle qui existait avant la résiliation. La durée des relations, l'étendue territoriale, le renom du produit et l'évolution des ventes constituent des facteurs à prendre en considération …
Lorsque l'activité d'agent commercial n'est qu'accessoire à celle de concessionnaire, le distributeur peut se prévaloir de l'application de la loi 27 juillet 1961. - Le paiement au concessionnaire de commissions sur des ventes directes réalisées par le concédant sans intervention du concessionnaire confirme le caractère exclusif de la …
En l'absence de convention écrite, la preuve de l'existence d'un contrat de concession résulte du caractère continu et organisé des relations entre parties. - Le paiement au concessionnaire de commissions sur les ventes directes réalisées par le concédant sans intervention directe du concessionnaire confirme le caractère exclusif de la …
La convention par laquelle une partie s'engage à placer dans son établissement des appareils de divertissement tels que flippers, bingos et juke-box appartenant à son cocontractant est une convention accessoire aux jeux qui est soumise aux articles 6, 1131 et 1133 du Code civil et non à l'article 1965 du même Code …
Les contrats, même conclus intuitu personae, ne sont pas résolus de par le fait que la société contractante a absorbé une autre société. Si toutefois la réalité économique est telle que la société absorbante est de fait la société absorbée, le cocontractant de la société effectivement absorbée peut résilier les contrats conclus …
