L'exploitation d'une maison de repos pour personnes âgées est un acte objectif de commerce, c'est-à-dire une entreprise de services à but lucratif destinée à fournir du logement auxdites personnes.
Le droit à l'exercice normal d'une activité commerciale n'est pas un droit ou une liberté expressément reconnus par la Convention des droits de l'homme. - L'article 13 de la Convention des droits de l'homme ne vise que l'octroi, en droit interne, d'un recours effectif devant une instance nationale, mais non d'un recours effectif en dommages …
Dans les contrats synallagmatiques, dont le transfert résulte d'une cession de fonds de commerce, seules les créances sont transférables. Les dettes, même corrélatives, ne sont pas cédées, sauf si l'acte de cession le prévoit spécialement et si le créancier de celles-ci marque son accord sur une novation, une délégation ou une cession …
Warrant et gage sur fonds de commerce. - Le gage sur fonds de commerce est un gage dont le titulaire, au lieu d'être mis en possession de l'objet, est nanti à l'égard des tiers par une inscription dans un registre au bureau de la conservation des hypothèques. - La seule différence entre le gage sur fonds de commerce et le gage ordinaire …
Lorsqu'un commissionnaire-expéditeur ayant reçu mandat de son commettant de réceptionner et de dédouaner des wagons de marchandises, en « gare destinataire », a payé le montant des factures relatives aux frais de transport et de dédouanement et a, ultérieurement, précisé dans des écrits que, bien que mentionné comme destinataire sur …
Le juge belge qui est saisi en vertu d'une clause de compétence figurant dans un connaissement, n'est tenu d'examiner sa compétence que sur la base des règles de droit belge relatives à la compétence du juge belge, le connaissement fût-il soumis, en tant que tel, à l'application d'une loi étrangère.
L'article 31 de la C.M.R. règle uniquement la compétence internationale des juridictions et non la compétence territoriale au sein du pays dont les juridictions sont déclarées compétentes. - Une clause conventionnelle de compétence insérée dans la facture de transport ne peut unilatéralement compléter les conditions du transport …
Convention de Bruxelles. - Notion de succursale, agence ou autre établissement. - L'article 5, 5o, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à un cas où une personne morale établie dans un État …
Les notions utilisées à l'article 21 de la Convention du 27 septembre 1968 pour déterminer une situation de litispendance doivent être considérées comme autonomes. - La condition d'identité d'objet entre les demandes posée par cette disposition ne doit pas être restreinte à l'identité formelle des deux demandes …
Compétence internationale. - Article 24 de la Convention du 27 septembre 1968. - Renvoi à l'article 635 du Code judiciaire. - Référé. - Résiliation d'une concession. - Demande de prorogation.
