Gillardin, J. (dir.) : Statuts et responsabilités des édificateurs - L'architecte, l'entrepreneur et le promoteur, Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1989
Gillardin, J. et Van der Vorst, P. (dir.) : Les conflits collectifs en droit du travail - Solutions négociées ou interventions judiciaires ?, Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1989
Le seul fait d'accorder du crédit, même fautivement, à une société, ne peut avoir pour effet de créer un apparence de solvabilité trompeuse au bénéfice d'une société filiale de (ou liée à) la première. - Le comportement de l'appelante n'a en rien été déterminé par le plan de sauvetage de la société mère, par l'exécution de …
L'arrêté-loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation des prix est applicable au secteur bancaire et notamment aux opérations de transferts internationaux. Les seules prestations qui échappent au régime général de contrôle sont celles qui touchent plus directement à la politique monétaire de l'État …
Effets de la faillite. - Article 444 de la loi sur les faillites. - Indisponibilité de la provision d'un chèque. - Le porteur d'un chèque ne possède pas la propriété de la provision disponible, ni une action directe contre le banquier tiré, mais seulement un privilège sur la provision, dans les conditions de l'article 39bis de la loi sur …
