En cas de violation d'une clause de non-concurrence, le préposé doit rembourser à son employeur le montant qu'il a reçu de lui, augmenté d'une somme équivalente, sans préjudice à l'indemnisation d'un préjudice éventuellement plus élevé. Le remboursement par le préposé du montant reçu par lui ne l'empêche pas de commettre une faute …
L'organisation d'un sweepstake n'est pas assimilable à une loterie visée par l'article 301 du Code pénal, dans la mesure où aucune mise directe ou indirecte n'est demandée aux participants. - En effet, dans le sweepstake, les destinataires sont mis gratuitement en possession des titres de participation après que le tirage ait eu lieu et …
L'article 56 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, qui exclut de l'application de l'article 55 les actes de contrefaçon, ne s'applique pas aux actes qui, sans être des actes de contrefaçon, constituent un usage illicite d'une marque.
Une procuration sous seing privé est suffisante pour souscrire à une augmentation de capital en vertu des articles 31 et 34 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. A défaut de signatures par le mandant et le mandataire, un télex ne peut être considéré comme un acte sous seing privé et, par conséquent, ne vaut que en tant …
Les frais de saisie sur certains biens du débiteur ont été exposés dans l'intérêt de tous les créanciers, ce qui n'est point le cas des frais de citation, expédition, signification, etc. qui sont exposés au profit du créancier qui a introduit la demande et sont des frais de justice privilégiés, au titre de l'article 17, 1o de la loi …
Toutes les activités conservatoires générales qui profitent à l'ensemble de l'entreprise du débiteur doivent être rejetées en l'absence d'un lien direct entre les frais et la conservation de la chose. - Le valeur d'un joueur de football dépend essentiellement de son choix et de sa volonté de travail; cette analyse est inconciliable avec …
La formalité du dépôt dans le délai de quinze jours à dater de la livraison vise la protection des tiers. C'est la date à laquelle le matériel a été livré qui importe même si le matériel n'est devenu opérationnel que passé le délai de quinze jours.
Le remplacement des pneus maintient le véhicule en état de marche ce qui ne veut pas dire que sans le remplacement le camion ne serait plus conforme à l'usage auquel on le destine. Si un camion est immeuble par destination, il y a lieu de déposer au greffe une copie conforme de la facture.
La créance du chef d'indemnités complémentaires de pension de retraite et de prépension dues en vertu de conventions individuelles ou collectives du travail, correspond à la notion de salaire tel que visé à l'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire et est privilégiée sur tous les biens meubles dans la masse.
L'arrêté-loi du 22 janvier 1945 est applicable aux objets d'art. Le tribunal peut apprécier le prix normal des objets sur la base des faits du litige, sans avoir recours à une expertise. - La vente à un prix supérieur au prix normal est nulle.
