Lorsqu'il appartient au juge belge de condamner une partie étrangère à payer la contre-valeur en francs belges d'une somme libellée en monnaie étrangère (en l'espèce, en francs français ), le taux à prendre en considération est le taux du remboursement effectif et non celui du jour de la commande.
En adoptant, pendant plus de six ans, un comportement totalement passif et objectivement inconciliable avec le droit de créance qu'il entend mettre en oeuvre, le créancier provoque l'extinction de son droit.
Même si l'appelante n'est pas titulaire d'une marque de service, elle a un intérêt légitime à en faire cesser l'utilisation, dès lors que la publicité trompeuse peut faire perdre de la clientèle au réseau officiel. - Celui qui vend légitimement des produits peut également faire de la publicité pour ces produits …
Celui qui, le premier, utilise un signe comme nom commercial et comme enseigne, peut faire interdire à d'autres, établis dans la même région, d'utiliser ce signe, propre à créer la confusion entre leurs activités commerciales. - La circonstance qu'un commerçant s'est contractuellement engagé à utiliser un signe pour son exploitation …
L'existence d'une demande préalable au sens de l'article 51 de la loi sur les pratiques du commerce relatif aux achats forcés, n'implique pas nécessairement la signature préalable d'un bon de commande, mais suppose que la manifestation de volonté, dont l'existence formelle est vérifiée, corresponde à une volonté libre donnée en parfaite …
A défaut pour le commerçant de fournir des indications chiffrées et précises quant aux frais généraux spécifiques à la vente de tel article, il y a lieu de se référer au pourcentage de ses frais généraux globaux par rapport au total de son chiffre d'affaires pour vérifier si la marge bénéficiaire est ou non exceptionnellement …
Vente en liquidation. - Vente à l'arraché d'un stock d'usine : vente en liquidation déguisée. - Annonce d'une vente en liquidation avant la fin du délai prévu à l'article 26, § 1er, de la loi sur les pratiques du commerce. - Utilisation de l'action en cessation par le défendeur à des fins commerciales.
Une violation de l'article 117 de la loi sur les sociétés qui peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale sanctionné par l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce, requiert un risque de confusion lequel est apprécié de manière abstraite. - Les associés d'une s.p.r.l …