Dès lors que chaque société commerciale reconnue par la loi a une personnalité morale distincte de la personne des associés, les conditions de la faillite doivent être réunies en la personne de la société pour qu'elle puisse être déclarée en faillite, à supposer même que la société ait été fondée dans le but frauduleux de …
Un bilan intermédiaire déposé par les gérants d'une s.p.r.l. à l'occasion d'un aveu de faillite constitue un moyen de preuve contre eux; même si le bilan a été établi par un tiers.
La circonstance qu'un travailleur soit repris, par un nouvel employeur après faillite de l'employeur précédent, avec le bénéfice des conditions de travail conclues collectivement ou appliquées collectivement, n'exclut pas que, lorsque le curateur licencie unilatéralement un travailleur après faillite, ce travailleur ait droit à un …
La saisie-arrêt n'a pas pour effet de réaliser un transport de la créance saisie au profit du saisissant ni de lui conférer un privilège ou un droit exclusif sur les derniers et effets saisis. Ceux-ci continuent à faire partie du patrimoine du débiteur saisi jusqu'au jour du paiement effectif du saisissant …
Le curateur ne peut se borner, sans faire référence à une exception légalement prévue, à contester l'opposabilité à son égard des actes accomplis par le commerçant avant sa faillite. - Le dessaisissement découlant de l'article 444 de la loi sur les faillites ne fait pas, en règle, obstacle à l'opposabilité à la masse des …
La résolution amiable d'une vente n'est pas l'un des actes prohibés par l'article 445 de la loi sur les faillites. Le juge peut toutefois, à la condition qu'il y ait des circonstances particulières à la cause, être amené à constater que la volonté réelle des parties n'était pas de mettre à néant le contrat de vente et analyser l'acte …
L'admission au passif privilégié à titre provisionnel dans le but de permettre au créancier de participer à l'assemblée concordataire ne lie pas le curateur quant au montant ni quant au principe de l'admission. - N'est pas nulle, la modification de l'objet constituant la sûreté, à condition qu'il n'y ait pas discontinuité et que la …
Si le curateur admet la créance à titre provisionnel pour permettre au créancier d'évaluer sa créance en dehors du délai fixé pour la vérification, les frais du litige ne peuvent pas être mis à charge de la masse.
L'article 123, 7o, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales dispose que les fondateurs sont tenus solidairement envers les tiers, malgré toute stipulation contraire, des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social était, …
Le curateur n'exerce pas les droits individuels du créancier qui invoque avoir un intérêt personnel parce qu'il aurait été évincé des tractations qui ont trait à la cession du fonds de commerce. Le fait pour le failli de devoir être « entendu et dûment appelé » dans la procédure d'autorisation de vente ne lui confère pas le droit …
