Lorsque le curateur intente une action en responsabilité contre les administrateurs d'une société anonyme (art. 1382, C. civ.), au nom de la masse des créanciers, le litige est de la compétence du tribunal de commerce.
Si l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce comporte une norme de comportement pour les seuls commerçants, il ne contient, en revanche, aucune règle de compétence d'attribution, ratione personae. - L'exclusivité de compétence directement déduite des articles 9 et 589 du Code judiciaire et l'article 55 de la loi sur les pratiques …
Le président siégeant en référé qui décide de ne pas accorder la mesure telle qu'elle est sollicitée en motif que la cause ne requiert pas d'urgence, épuise ainsi sa juridiction; il ne doit pas renvoyer la cause à un autre juge, ni statuer sur le fond du litige.
Le juge des référés ne peut ordonner le maintien provisoire des relations contractuelles que si la rupture est manifestement fautive ou a été prise dans des conditions irrégulières et que si cette mesure est la seule apte à éviter au concessionnaire un préjudice irréparable …
Un contrat doit être considéré comme à durée déterminée lorsqu'il contient l'indication d'un jour déterminé après lequel les parties seront déchargées de leurs obligations réciproques, sauf reconduction tacite. - Le juge des référés pourrait ordonner le maintien d'une concession résiliée pour autant que la victime de la …
Le tribunal de commerce n'a pas le pouvoir d'imposer sous astreinte, à un actionnaire ou à un groupe d'actionnaires de voter dans un sens déterminé au mépris de la liberté de vote : le tribunal ne pourrait que sanctionner a posteriori un vote abusif des actionnaires minoritaires en le considérant comme non avenu.
Rien n'empêche le juge des référés d'ordonner la prorogation, pour une durée déterminée, d'une relation contractuelle. - Tel peut être le cas, en matière de concession exclusive de vente à durée indéterminée, lorsque la résiliation est fondée non sur le droit de résiliation unilatérale reconnu par l'article 2 de la loi, mais sur …
En vertu des articles 36 et 631 du Code judiciaire et 440 de la loi sur les faillites, le tribunal de commerce territorialement compétent pour déclarer la faillite est celui du lieu où le failli est inscrit à titre principal sur les registres de la population au moment de la cessation de paiement.
En principe, le tribunal de commerce territorialement compétent pour déclarer la faillite est celui du domicile du failli, à savoir le lieu où il est inscrit à titre principal sur les registres de la population au moment de la cessation de paiement.
L'action en cessation peut être portée soit devant le juge du domicile du défendeur, soit devant les présidents des tribunaux de commerce dans l'arrondissement judiciaire desquels l'acte incriminé a été commis ou porte ses effets. - Le seul fait de la publication légale aux annexes du Moniteur belge de la dénomination sociale litigieuse …
