Responsabilité. - Escompte fournisseur. - Faute du banquier escompteur qui n'a pas suffisamment contrôlé et surveillé la gestion de son client. - Absence de lien causal entre cette faute et le dommage dont se plaint le tireur.
Opérations à terme sur devises. - Pas d'application de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939 ni de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934. - Refus non fautif de la banque d'exécuter un ordre. - Pas d'obligation de la banque de clôturer les comptes dès lors qu'elle refusait d'exécuter cet ordre.
Les établissements débiteurs belges ne sont responsables vis-à-vis de l'opposant, de tous paiements effectués pour leur compte par les établissements chargés du service de leurs titres et coupons à l'étranger, que dès le lendemain du jour où le bulletin a pu parvenir à ce dernier établissement étranger (art …
Garantie indépendante. - Garantie documentaire. - Nécessité d'une attestation signée par le bénéficiaire de la garantie. - Pas une condition potestative puisque c'est le banquier qui est débiteur. - Obligation pour la banque de respecter strictement les conditions de paiement.
Les opérations réalisées sur le marché à terme des changes constituent des opérations bancaires habituelles et ne peuvent être qualifiées de paris au sens de l'article 1965 du Code civil. - La banque n'a pas l'obligation contractuelle d'exécuter toutes les opérations de change à terme demandées par le client, même si de nombreuses …
Cautionnement. - Prorogation du terme de la créance ne modifiant en rien l'obligation du débiteur et n'affectant pas la situation de la caution. - Pas de décharge de la caution (art. 2039, C. civ.). - Chèques provisionnés présentés au paiement avant la suspension des crédits …
Escompte-fournisseur. - Recevabilité de l'action en responsabilité du tireur nonobstant le remboursement de la traite et la tardiveté relative de son action. - Absence de lien causal entre la faute éventuelle du banquier escompteur et le dommage du tireur qui a remboursé le montant de la traite escomptée après la faillite du tiré.
Chèque volé. - Paiement du chèque régulier en la forme, en faisant usage de la facilité de caisse attachée à la carte-eurochèques du tiré. - Pas de faute du banquier.