Appel à la garantie bancaire effectué par l'avocat du bénéficiaire, sans mandat exprès. - Appel irrégulier. - Absence d'effet de la ratification par le bénéficiaire après l'expiration du délai.
Effets de commerce. - Banque. - Responsabilité. - Escompte fournisseur. - Dol du banquier escompteur (non). - Autorité de chose jugée du jugement de faillite. - Nullité du contrat d'escompte pour dol (non). - Conséquences d'une telle nullité.
La partie qui postule le rétablissement d'un crédit de caisse doit démontrer prima facie l'existence d'une ouverture de crédit et son contenu ainsi que la faute du banquier qui a refusé son concours après l'expiration du terme du crédit. - Lorsque cette partie bénéficie uniquement de facilités de caisse consenties pour une durée …
Si la faute d'un banquier qui a eu pour effet de diminuer l'actif ou d'aggraver le passif, lèse les droits qui sont par nature communs, il s'ensuit qu'un créancier individuel n'est pas recevable à réclamer à ce banquier la réparation d'un préjudice qui demeure collectif aussi longtemps que la faillite n'est pas clôturée : jusqu'à la …
Garantie indépendante. - Contre-garantie documentaire. - Vérification à effectuer par le garant et le contregarant. - Ni fraude ni abus. - Livraison partielle. - Interdiction pour la banque contregarante de payer le montant total de la garantie.
Lorsqu'une banque s'oblige à payer une somme à concurrence d'un montant convenu au bénéficiaire à sa première demande et sans que celui-ci doive justifier du bien-fondé de sa réclamation, pareil engagement a le caractère d'une garantie autonome. La garantie « à première demande » diffère de l'obligation de la caution, laquelle …
Chèque non provisionné. - Obligation de la banque du tiré d'envoyer rapidement un avis de non-paiement à la banque du bénéficiaire chargée de l'encaissement. - Pas de lien causal entre le manquement à cette obligation et le dommage résultant du non-paiement du chèque. - Opération de « crédit direct » …
Escompte-fournisseur. - Faute du banquier escompteur. - Absence de lien causal entre cette faute et le dommage du tireur qui doit rembourser la banque après la faillite du tiré.
