L'action en cessation, introduite sur la base de l'article 55 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, par un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité juridique, est admissible si, d'une part, les personnes physiques ou morales, membres de ce groupement ou d'une association faisant partie de ce …
La condition suivant laquelle l'acte incriminé contraire aux usages honnêtes en matière commerciale doit porter atteinte ou tenter de porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres commerçants ou artisans constitue uniquement une condition de recevabilité de l'action en cessation fondée sur les articles 54 et 55, …
L'activité consistant notamment à offrir à titre indépendant dans un but de lucre ses services à des entreprises pour les aider à placer leur personnel, est une activité d'agence d'affaires et donc commerciale.
La juridiction d'appel, statuant sur la recevabilité de l'appel d'une décision du président du tribunal de première instance désignant, sur requête et en vertu de l'article 1685, alinéa 1er, du Code judiciaire, un troisième arbitre, n'a pas à examiner la validité de la convention d'arbitrage, ni à vérifier si les arbitres étaient …
La juridiction d'appel, statuant sur la recevabilité de l'appel d'une décision du président du tribunal de première instance désignant, sur requête et en vertu de l'article 1685, alinéa 1er, du Code judiciaire, un troisième arbitre, n'a pas à examiner la validité de la convention d'arbitrage, ni à vérifier si les arbitres étaient …
Une convention d'arbitrage n'est pas valable si elle confère à une partie une situation privilégiée en ce qui concerne la désignation de l'arbitre. Ceci est le cas lorsqu'une des parties seulement appartient à une fédération professionnelle au sein de laquelle l'arbitre est désigné.
Lorsque, après avoir exercé une action en responsabilité contre l'architecte du chef de vice de construction au sens de l'article 1792 du Code civil, le propriétaire maître de l'ouvrage vend le bâtiment en cours de procès, cette action reste dans son patrimoine pour autant que ni les conditions de vente ni un acte distinct ne prévoient la …